Le 24 juin 1940, afin de lutter contre la fraude, le commissaire d’arrondissement de Waremme, DOYEN Georges, prend un arrêté qui impose une autorisation motivée pour tout transport de céréales, sous peine de sanctions sévères, dont la confiscation des marchandises.
Le 9 décembre 2015, la Cour de Cassation rejette les pourvois introduits par le Chef de la Zone de Police de Hesbaye, FRANCOIS Daniel, et par son adjoint, MICHELET Alain, contre la condamnation qu’ils ont encourue dans le cadre de l’affaire de suicide de leur subordonnée, la policière KOCH Sandra.
RAPPEL DES FAITS
Le 11 novembre 2011, la policière de Waremme KOCH Sandra, récemment mutée à Crisnée, se rend dans les bois de Stoumont en voiture, avec ses enfants Emilie (17 mois) et Bastien (4 ans). Elle prépare un petit « bûcher », s’asperge, ainsi que ses enfants, d’alcool et y met le feu. Ils sont gravement brûlés, mais ne décèdent pas. Elle s’empare alors d’un couteau, tue sa fille et inflige de profondes blessures à son fils (qui conservera toute sa vie d’importantes séquelles). Elle appelle alors les secours. Elle explique avoir été la victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. On la retrouvera pendue dans sa cellule le 6 décembre 2012.
Le Tribunal Correctionnel de Liège, statuant en première instance, a condamné FRANCOIS Daniel à 12 mois de prison avec sursis, et MICHELET Alain à 10 mois également avec sursis, pour harcèlement au travail et traitement inhumain et dégradant.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Liège, qui a ajouté que c’est ce harcèlement moral, ce traitement inhumain et dégradant, qui ont involontairement poussé KOCH Sandra à blesser gravement son fils, à tuer sa fille et à se suicider. Pour les juges d’Appel, c’est bien le comportement malveillant des deux commissaires qui est à l’origine du drame. Les juges ont précisé que les deux policiers ont créé un climat hostile qui a plongé leur subalterne dans un état psychologique fragile. Les magistrats ont considéré que ces deux supérieurs hiérarchiques auraient du prévoir que cet état psychologique pouvait entraîner des conséquences tragiques.
Si la peine de prison avec sursis a été maintenue par la Cour d’Appel, l’élargissement de la responsabilité des deux hommes a amené la Cour à les condamner, en sus, à payer des dommages et intérêts provisionnels de 75.000 euros à la famille. Cette somme servira, notamment, à payer les frais très lourds du traitement du fils de KOCH Sandra.
Cette sanction est maintenant définitive.
MAIS DANIEL FRANCOIS N’EN A PAS TERMINE
Entre l’arrêt de la Cour d’Appel et la décision de la Cour de Cassation, MICHELET Alain a pris sa retraite, échappant ainsi aux sanctions administratives qui n’auraient pas manqué de s’abattre sur lui, à l’issue du rejet du pourvoi par la Cour de Cassation. Par contre, FRANCOIS Daniel (plus jeune), en arrêt maladie, depuis la condamnation en première instance (!), est dans l’attente des sanctions qui devraient découler de la procédure disciplinaire lancée contre lui par le Ministre de l’Intérieur (procédure gelée dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation).
Les sanctions possibles sont (de la plus légère à la plus lourde):
Le 11 avril 1859, le tailleur de Poucet, PHILIPPART, est condamné à 20 francs d’amende, par le tribunal correctionnel, pour avoir, avec circonstances atténuantes, appelé son curé « cochon » pendant le catéchisme. Il a été défendu par FORGEUR.
Le 15 avril 2015, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège dans « L’affaire Sandra Koch », la Collège de la zone de police de Hesbaye prend la décision d’ouvrir un dossier disciplinaire à l’encontre de MICHELET Alain, condamné pour harcèlement, traitement dégradant, homicides involontaires, coups et blessures involontaires.
Remarque: Pour l’autre condamné, FRANCOIS Daniel, la zone de police de Hesbaye n’est pas compétente. C’est le Ministère de l’Intérieur qui a lancé contre lui une procédure disciplinaire.
Pour l’instant, la procédure disciplinaire entamée par le Collège de la zone de police de Hesbaye contre le commissaire MICHELET n’est qu’une décision de principe. Lors de sa prochaine réunion, fin mai 2015, il décidera du moment et de la manière dont la procédure sera menée. Il n’est cependant pas exclu que l’action soit suspendue, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation sur le pourvoi introduit par les deux commissaires.
En juin 1846, les journaux « Le Politique » et « L’Emancipation » publient un article dénonçant des faits de violence et de corruption dans le cadre de l’élection de DE SELYS-LONGCHAMPS Michel-Edmond.
Le 11 décembre 1847, les conseillers communaux de Bergilers, CHRISTOPHE L. et DUBOIS, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Liège. Ils sont accusés de bris de clôture pour avoir abattu le mur du cimetière de Bergilers, sur les ordres du conseil communal.
Le 26 mars 2015, la Cour d’Appel de Liège (1) confirme la peine que le Tribunal Correctionnel a prononcée à l’encontre de l’ancien chef de la zone de police de Waremme, FRANCOIS Daniel, et de son adjoint, MICHELET Alain, pour harcèlement et traitement inhumain et dégradant, mais (2) en sus, déclare que ces attitudes coupables sont à l’origine de la mort de KOCH Sandra et de sa fille, et des graves blessures de son fils.
RAPPEL DES FAITS
Le 11 novembre 2011, la policière de Waremme KOCH Sandra, récemment mutée à Crisnée, se rend dans les bois de Stoumont en voiture, avec ses enfants Emilie (17 mois) et Bastien (4 ans). Elle prépare un petit « bûcher », s’asperge, ainsi que ses enfants, d’alcool et y met le feu. Ils sont gravement brûlés, mais ne décèdent pas. Elle s’empare alors d’un couteau, tue sa fille et inflige de profondes blessures à son fils (qui conservera toute sa vie d’importantes séquelles). Elle appelle alors les secours. Elle explique avoir été la victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. On la retrouvera pendue dans sa cellule le 6 décembre 2012.
Comme en première instance, FRANCOIS Daniel est condamné à 12 mois de prison avec sursis, et MICHELET Alain à 10 mois également avec sursis, pour harcèlement au travail et traitement inhumain et dégradant.
Mais de plus, la Cour déclare que c’est ce harcèlement moral, ce traitement inhumain et dégradant, qui ont involontairement poussé KOCH Sandra à blesser gravement son fils, à tuer sa fille et à se suicider. Pour les juges d’Appel, c’est bien le comportement malveillant des deux commissaires qui est à l’origine du drame. Les juges précisent que les deux policiers ont créé un climat hostile qui a plongé leur subalterne dans un état psychologique fragile. Les magistrats considèrent que ces deux supérieurs hiérarchiques auraient du prévoir que cet état psychologique pouvait entraîner des conséquences tragiques.
Si la peine de prison avec sursis est maintenue, l’élargissement de la responsabilité des deux hommes amène la Cour à les condamner, en sus, à payer des dommages et intérêts provisionnels de 75.000 euros à la famille. Cette somme servira, notamment, à payer les frais très lourds du traitement du fils de KOCH Sandra.
Une telle condamnation devrait avoir d’importantes conséquences sur la carrière de FRANCOIS Daniel et MICHELET Alain à la police.
Les avocats des deux condamnés annoncent leur intention de se pourvoir en Cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel. Pour rappel, la Cour de Cassation ne se prononcera pas sur le fond de l’affaire, en l’occurrence la culpabilité des deux hommes, mais sur la forme de l’arrêt de la Cour d’Appel et le respect des règles de procédure et de droit.
Le 23 juin 1996,COEME Guy et 4 autres condamnés dans l' »Affaire INUSOP », poursuivent la Belgique devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, estimant que leur procès n’a pas été équitable, car ils n’ont pas eu la possibilité de faire appel de la décision.
Le 5 février 1996, le procès « INUSOP » débute devant la Cour de Cassation.
Le 14 juillet 1994, le Waremmien COEME Guy est renvoyé une seconde fois devant la Cour de Cassation, dans le cadre de l' »Affaire INUDOP », pour faux et usage de faux en écriture, escroquerie, abus de confiance..
L’INUSOP est un Institut interuniversitaire de sondages d’opinion, proche de l’ULB. On reproche à COEME Guy d’avoir bénéficié d’avantages de l’Institut (enquêtes politiques gratuites, prise en charge d’abonnements de presse, cours d’anglais) en échange de l’attribution de 4 contrats importants dans les années 80.