Le 1er février 1994, le Waremmien COEME Guy est renvoyé devant la Cour de Cassation, seule habilitée, selon la Constitution, à juger un ministre pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions.
Le 21 janvier 1994, le ministre COEME Guy démissionne de ses fonctions dans le gouvernement « Dehaene ». Il est cité dans l' »Affaire Agusta », enquête sur une collusion politico-financière dans l’achat d’hélicoptères pour la Défense Nationale, permettant de financer son parti.
En septembre 1952, DOYEN Camille assigne en justice, pour calomnie, le bourgmestre de Waremme, LEBURTON Edmond et le rédacteur en chef du journal « Les Echos de Waremme ».
L’un des avocats de DOYEN Camille est RENIER Jean-Baptiste, fils de l’ancien bourgmestre de Waremme, RENIER Eugène, qui a abandonné son poste en août 1914.
Le 18 juillet 1920, DOYEN de Waremme est condamné à un an de prison et à une amende de 3.000 francs pour des agissements commis durant la Première Guerre Mondiale:
Fin 1918, WAUTERS Alexis, le plus jeune frère de WAUTERS Joseph et WAUTERS Arthur, est arrêté. La justice lui reproche, ainsi qu’à son complice PAQUOT Léopold, d’avoir abattu d’innombrables arbres et de les avoir vendus aux Allemands, via un intermédiaire hollandais.
WAUTERS Alexis sera condamné à 20 ans de travaux forcés et PAQUOT Léopold à 15 ans.
Le 26 avril 1828, la veuve POUCET, dont la maison avait brûlé à Waremme en février dernier, est arrêtée et conduite à Liège par ordre du procureur du Roi venu l’interroger. On l’accuse d’incendie volontaire pour percevoir le montant de l’assurance.
Le 16 mai 2014, le tribunal correctionnel de Liège condamne le commissaire FRANCOIS Daniel à une peine de 12 mois de prison, avec un sursis de 3 ans et le commissaire MICHELET Alain, à une peine de 10 mois de prison, avec un sursis de 3 ans pour harcèlement et traitement dégradant à l’égard de KOCH Sandra.
Les deux hommes sont acquittés de la prévention de faux en écritures, qui portait sur le classement abusif de procès-verbaux (PV) et la réattribution de numéros de PV existants. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas eu n’analyse sérieuse du système informatique de la police de Waremme. Analyse qui, seule, aurait permis de confirmer cette prévention. Le Tribunal déclare donc la prévention non établie.
Les deux hommes sont également acquittés des préventions de coups et blessures involontaires et d’homicide involontaire sur la personne de KOCH Sandra. Le Tribunal estime que si le harcèlement et les traitements dégradants sont bien établis, il subsiste un doute quant au lien entre ceux-ci et les évènements tragiques qui se sont déroulés en 2011 et 2012. Ce doute est lié à la fragilité psychologique de KOCH Sandra.
Pour mémoire, cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir été harcelée par ses supérieurs.
Le 21 septembre 1983, une patrouille de la police de Waremme intercepte une voiture qui tente d’échapper à un contrôle de routine, sur le parking « Restop » de l’autoroute Liège – Bruxelles. Après un échange de coups de feu, les occupants parviennent à s’échapper.
Les policiers découvrent 20 kilos de haschisch, pour une valeur de 7 millions de francs belges, à l’arrière du véhicule.
Le 28 février 2014, la 8ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège poursuit l’examen du dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. Cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.
Cette audience est consacrée à la poursuite de l’audition de témoins: des policiers et le commissaire qui a repris la direction du poste de Waremme. Que retenir de ces auditions ?
La problématique des faux en écriture
Après sa nomination définitive, KOCH Sandra se serait mise à verbaliser à outrance, sans tenir compte des demandes de plus de souplesse émises par ses supérieurs. Elle aurait également refusé de faire « sauter » des PV. Ses chefs auraient alors trouvé une solution pour contourner le problème: réattribuer certains numéros de PV à d’autres dossiers. Pratique qui, si elle était confirmée, pourrait être assimilée à un faux en écriture.
Certains se sont plaints de la surcharge de travail due à l’absence prolongée de KOCH Sandra.
Suite à l’accident de travail de KOCH Sandra et à son congé de maladie, ses dossiers en souffrance ont été redistribués aux autres agents de quartier, qui ont du supporter une charge de travail plus importantes. Certains s’en sont plaints au commissaire MICHELET Alain.
La présidente rappelle à l’agent venu témoigner que certains collègues de KOCH Sandra ont également critiqué la longueur de son congé de maladie, renouvelé trois fois pour une durée totale de cinq mois. Il déclare que, en effet, certains ont parlé d’une absence abusive.
Un climat de suspiscion et la formation de clans
Après le drame, une véritable chape de plomb s’est abattue sur la zone de police de Hesbaye, lorsque le chef de cette zone et le chef de poste de Waremme ont été suspectés d’avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra.
Un climat de méfiance s’est installé et des clans se sont formés, regroupant d’une part les agents favorables aux chefs et d’autre part ceux qui leur sont opposés. Luttes d’influence, intimidation, règlements de compte, … La tension est devenue palpable au sein du commissariat hesbignon.
Le 21 février 2014, la 8ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège poursuit l’examen du dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. Cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.
Cette audience est consacrée à la poursuite de l’audition de témoins: GOFFIN Philippe, bourgmestre de Crisnée, où KOCH Sandra a été déplacée peu avant le drame; un ancien policier de Waremme, aujourd’hui à Fexhe-le-Haut-Clocher, qui a enregistré une conversation avec le commissaire FRANCOIS Daniel; une civile, responsable du service du personnel à la police de Waremme; l’inspecteur de police, responsables des agents de quartier à Waremme, qui a « évalué » KOCH Sandra dans cette fonction. Que ressort-il de ces auditions ?
Après le soulagement, l’abattement
Après avoir appris la nouvelle que son évaluation négative était retirée, mais que sa mutation à Crisnée restait effective, KOCH Sandra s’est montrée soulagée, voire revancharde, ainsi que l’a fait ressortir un témoignage précédent. Peu de temps avant le drame, le bourgmestre de Crisnée,GOFFIN Philippe, a rencontré KOCH Sandra sur le lieu d’un accident de la circulation. Il l’a saluée, mais il n’a pas pu faire réellement sa connaissance; elle avait le regard vide, absent et semblait s’interroger sur son avenir. Que s’est-il passé pendant cette période ? Interrogé par le tribunal, GOFFIN Philippe confirme que les conditions de travail à Crisnée sont très bonnes et que les policiers sont connus pour être agréables.
D’autres policiers auraient été contraints de « faire sauter des PV »
Un collègue de KOCH Sandra rapporte qu’il a été convoqué à plusieurs reprises chez le commissaire FRANCOIS Daniel et ce dernier lui aurait « conseillé » de classer des PV. Ces demandes pouvaient provenir du bourgmestre. Le commissaire serait devenu arrogant et agressif lorsque le policier n’obtempérait pas immédiatement à ces demandes. Il se mettait à crier et devenait menaçant. Le policier en serait venu à ne plus avoir envie de verbaliser. Après la ènième convocation dans le bureau du commissaire, le policier déclare avoir voulu se couvrir et avoir emporté un dictaphone pour enregistrer la conversation. Il dit avoir refusé de classer un PV pour mauvais stationnement, ce qui aurait provoqué la colère du commissaire FRANCOIS, au point que les éclats de voix auraient été perçus par deux collègues dans un bureau voisin. Cet enregistrement a été remis au Comité P, lors de son enquête administrative.
Le commissaire FRANCOIS demande alors la parole et déclare que cette conversation s’est déroulée par téléphone et qu’il s’agit d’un enregistrement illégal.
Manifestement, l’un des deux protagoniste ne dit pas la vérité !
Le Tribunal décide de demander au Comité P de lui transmettre la bande afin de se faire une idée plus précise. L’audition de cette bande aura lieu le 21 mars prochain.
L’évaluation de KOCH Sandra aurait été changée
La responsable du service du personnel de la police de Waremme déclare que le commissaire FRANCOIS, à la sortie du Conseil de Police, lui aurait dit que la mention « insatisfaisant » de l’évaluation de KOCH Sandra avait été changée en « satisfaisant » et qu’elle pouvait clôturer le dossier d’avancement barémique, ce qui n’aurait pas été possible si la mention n’avait pas été positive. Il n’y a pas eu de recours contre l’évaluation. Elle n’a jamais eu connaissance que l’évaluation aurait été suspendue et qu’une évaluation progressive devait avoir lieu. Pour elle, l’évaluation « insatisfaisante » avait été modifiée en « satisfaisante ».
Note: L’évaluation devant respecter des délais très précis. Si la procédure n’a pas été clôturée dans les règles, pour la fin de la période d’évaluation, le Législateur n’aurait-il pas prévu que l’évaluation « satisfaisante » soit automatiquement attribuée à l’agent pour cette période ?
L’ambiance au commissariat de Waremme serait « à la bonne franquette » et sous ses aspects bourrus, le commissaire FRANCOIS serait « social ».
La responsable du service du personnel, dont le bureau est voisin de celui du commissaire FRANCOIS Daniel, ajoute que l’ambiance est « bon enfant » au commissariat de Waremme; que le commissaire FRANCOIS vient prendre son café avec les autres. Certes, il n’est pas bavard, mais il répond normalement quand on lui adresse la parole; certes, il a une voix forte, mais elle n’a pas le souvenir de l’avoir entendu crier. Il est « social », en ce sens qu’il s’enquiert de la santé des agents gravement malades. A la question de la présidente lui demandant s’il s’est enquis de la santé de KOCH Sandra pendant son congé maladie, elle répond qu’elle n’avait quand même qu’une entorse !
Pour elle, KOCH Sandra n’a été harcelée, ni par le commissaire FRANCOIS, ni par le commissaire MICHELET.
Le comportement de KOCH Sandra aurait changé après sa nomination définitive.
L’inspecteur responsable des agents de quartier à Waremme a été le « mentor » (parrain) de KOCH Sandra lors de son arrivée. Il a rendu une évaluation favorable à l’issue de son stage (évaluation dans le sens « rapport de stage »). Après avoir suivi la formation, elle a été nommée officiellement. A partir de ce moment, elle aurait pris de l’assurance, aurait commencé à agir avec plus de désinvolture, à ne plus respecter l’autorité et à prendre des décisions sans consulter ses supérieurs. Elle se serait mise à verbaliser à outrance et à mal réagir aux critiques. Le commissaire MICHELET aurait essayer de la « recadrer » à plusieurs reprises.
Il ajoute que les agents qui travaillaient bien n’avaient aucun problème avec le commissaire FRANCOIS.Il a entendu des rumeurs selon lesquelles ce dernier pouvait se mettre en colère et crier, mais lui-même ne l’a jamais constaté.
Quelques dates à retenir: le 7 mars la déposition du collège d’experts, le 21 mars l’audition de l’enregistrement, actuellement aux mains du Comité P, le 28 mars début des plaidoiries.