Le 24 mars 1707, l’avocat TORNACO, VILLEGIA et consorts entament une procédure contre les manants et la communauté de Hemricourt, représentée par les anciens bourgmestres FABRY Jacque et DELTHOUR Léonard, à la suite du défaut de nouveaux bourgmestres.
L’origine de cette procédure est le retard apporté au paiement de 50 florins.
En 1779, TOMBEUR Gabriel est « Facteur » à Hemricourt.
Le facteur est un homme de loi qui peut représenter les parties devant une Cour de Justice. Pour cela, il doit être admis par cette Cour et avoir reçu une autorisation préalable.
En 1718, THIRIAR est « Facteur » à Hemricourt.
Le facteur est un homme de loi qui peut représenter les parties devant une Cour de Justice. Pour cela, il doit être admis par cette Cour et avoir reçu une autorisation préalable.
Le 11 avril 1859, le tailleur de Poucet, PHILIPPART, est condamné à 20 francs d’amende, par le tribunal correctionnel, pour avoir, avec circonstances atténuantes, appelé son curé « cochon » pendant le catéchisme. Il a été défendu par FORGEUR.
Le 26 mars 2015, la Cour d’Appel de Liège (1) confirme la peine que le Tribunal Correctionnel a prononcée à l’encontre de l’ancien chef de la zone de police de Waremme, FRANCOIS Daniel, et de son adjoint, MICHELET Alain, pour harcèlement et traitement inhumain et dégradant, mais (2) en sus, déclare que ces attitudes coupables sont à l’origine de la mort de KOCH Sandra et de sa fille, et des graves blessures de son fils.
RAPPEL DES FAITS
Le 11 novembre 2011, la policière de Waremme KOCH Sandra, récemment mutée à Crisnée, se rend dans les bois de Stoumont en voiture, avec ses enfants Emilie (17 mois) et Bastien (4 ans). Elle prépare un petit « bûcher », s’asperge, ainsi que ses enfants, d’alcool et y met le feu. Ils sont gravement brûlés, mais ne décèdent pas. Elle s’empare alors d’un couteau, tue sa fille et inflige de profondes blessures à son fils (qui conservera toute sa vie d’importantes séquelles). Elle appelle alors les secours. Elle explique avoir été la victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. On la retrouvera pendue dans sa cellule le 6 décembre 2012.
Comme en première instance, FRANCOIS Daniel est condamné à 12 mois de prison avec sursis, et MICHELET Alain à 10 mois également avec sursis, pour harcèlement au travail et traitement inhumain et dégradant.
Mais de plus, la Cour déclare que c’est ce harcèlement moral, ce traitement inhumain et dégradant, qui ont involontairement poussé KOCH Sandra à blesser gravement son fils, à tuer sa fille et à se suicider. Pour les juges d’Appel, c’est bien le comportement malveillant des deux commissaires qui est à l’origine du drame. Les juges précisent que les deux policiers ont créé un climat hostile qui a plongé leur subalterne dans un état psychologique fragile. Les magistrats considèrent que ces deux supérieurs hiérarchiques auraient du prévoir que cet état psychologique pouvait entraîner des conséquences tragiques.
Si la peine de prison avec sursis est maintenue, l’élargissement de la responsabilité des deux hommes amène la Cour à les condamner, en sus, à payer des dommages et intérêts provisionnels de 75.000 euros à la famille. Cette somme servira, notamment, à payer les frais très lourds du traitement du fils de KOCH Sandra.
Une telle condamnation devrait avoir d’importantes conséquences sur la carrière de FRANCOIS Daniel et MICHELET Alain à la police.
Les avocats des deux condamnés annoncent leur intention de se pourvoir en Cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel. Pour rappel, la Cour de Cassation ne se prononcera pas sur le fond de l’affaire, en l’occurrence la culpabilité des deux hommes, mais sur la forme de l’arrêt de la Cour d’Appel et le respect des règles de procédure et de droit.
Le 16 décembre 1862, DEMOLDER Eugène voit le jour à Molenbeek-Saint-Jean. Ecrivain, il sera avocat, puis juge.
Il sera témoin au mariage de l’écrivain waremmien, KRAINS Hubert, et THIBAUT Juliette.
Le 7 février 2014, la 8ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège poursuit l’examen du dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. Cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.
Cette troisième audience est consacrée à l’audition de témoins: un collègue de KOCH Sandra, agent de quartier comme elle à la police de Waremme; une déléguée syndicale à la police de Waremme; un ancien responsable syndical régional; l’officier responsable du bureau des opérations, son adjoint et COEME Guy, ancien bourgmestre de Waremme et ancien président du Conseil de police. Que ressort-il de ces auditions ?
Précisions quant au caractère et au comportement de KOCH Sandra au travail.
KOCH Sandra était la belle-soeur du commandant des pompiers de Waremme, BERGER Yves. Lors de son arrivée au commissariat de Waremme, elle a été bien accueillie par le commissaire MICHELET Alain et peut-être un peu « couvée » par celui-ci. Elle a été formée à la mission d’agent de quartier et on lui a confié le quartier de Centre-Ville. C’était quelqu’un de « droit » dans son travail, qui avait une conscience bien affirmée de sa mission, qui défendait ses positions, qui acceptait mal la critique ou les demandes de plus de « souplesse » dans son travail.
Une des tâches principales d’un agent de quartier est d’assurer une bonne circulation et de régler les problèmes de voisinage. La verbalisation est accessoire, sauf lorsque cela s’avère nécessaire.
KOCH Sandra, quant à elle, avait tendance à beaucoup verbaliser.
Son comportement a pu irriter certains collègues, son Chef de Poste, MICHELET Alain, voir le Chef de Corps, FRANCOIS Daniel.
La problématique des absences prolongées de KOCH Sandra
Depuis son entrée en fonction à la police de Waremme, KOCH Sandra a eu plusieurs arrêts de travail prolongés: pour ses deux grossesses et accouchements et pour un accident du travail, une rupture des ligaments qui a nécessité de lui plâtrer la cheville. Cette dernière absence a duré 5 mois, période pendant laquelle KOCH Sandra a reçu l’autorisation des médecins de sortir et même de se rendre à l’étranger. Elle est donc partie en vacances sur la Côte d’Azur, après en avoir parlé avec sa déléguée syndicale. Pendant ces absences, son travail était, soit redistribué à ses collègues, soit laissé en souffrance jusqu’à son retour. Ses problèmes ont réellement commencé au retour de ce congé pour accident de travail.
La problématique des PV dressés par KOCH Sandra dans la rue Zénobe Gramme
La rue Zénobe Gramme est la petite rue qui relie le rond-point de la Place Albert 1er à la rue Emile Hallet, puis à la rue du Moulin et au Colruyt. Passage étroit où le stationnement alterné a été imposé, car un blocage de cette rue s’étend rapidement à tout le Centre-Ville. KOCH Sandra a verbalisé toute la rue, au grand dam des riverains et des commerçants, qui se seraient plaints « vigoureusement » auprès du bourgmestre et du commissariat. Le Chef de Poste, MICHELET Alain, (et peut-être même le Chef de Zone, FRANCOIS Daniel) lui aurait demandé de réexaminer sa position sur ces procès-verbaux et d’envisager leur classement sans suite, ce qu’elle aurait refusé de faire.
KOCH Sandra reçoit une évaluation négative
KOCH Sandra est convoquée chez son chef de poste, le commissaire MICHELET Alain, pour une évaluation. Procédure extrêmement rare au commissariat de Waremme (le commissaire MICHELET n’en aurait pas encore réalisée à ce moment), mais qui aurait été nécessitée par un avancement barémique (une augmentation !), dont aurait pu bénéficier KOCH Sandra, ce dont elle n’était pas au courant.
Pour cette réunion, KOCH Sandra se fait accompagner d’un collègue. L’atmosphère aurait été électrique; chacun étant très tendu. Le commissaire MICHELET lui aurait reproché de verbaliser à outrance, à mauvais escient, de ne pas tenir compte des remarques qui lui ont été faites à plusieurs reprises pour la recadrer, de ne pas respecter l’autorité. A la fin de l’entrevue, il lui remet une évaluation « insuffisante ».
KOCH Sandra va trouver sa déléguée syndicale
Après avoir reçu cette évaluation négative, KOCH Sandra en parle à sa déléguée syndicale qui ne peut qu’exprimer son étonnement car, à sa connaissance, il n’y a jamais eu d’évaluation négative à Waremme. Cette évaluation allait avoir de graves conséquences. Tout d’abord, pas d’avancement barémique possible; mais surtout, en cas de seconde évaluation négative, KOCH Sandra pouvait, purement et simplement, être licenciée. La déléguée syndicale constate également que la procédure d’évaluation n’a pas été respectée.
Les deux femmes prennent rendez-vous avec le Chef de Corps, FRANCOIS Daniel, qui aurait répété à KOCH Sandra les reproches qui lui étaient faits sur son travail et qui l’aurait mise en garde: si elle ne faisait pas d’efforts, il la déplacerait.
Les deux femmes rencontrent ensuite le Chef de Poste, MICHELET Alain. Mal à l’aise, il leur aurait avoué qu’il en avait perdu le sommeil de mettre cette évaluation négative, mais qu’il était obligé de le faire.
KOCH Sandra et la déléguée syndicale s’adressent au Permanent Syndical Régional
Ce dernier avait déjà rencontré KOCH Sandra à la suite de son accident du travail. Le médecin du travail voulait, en effet, lui faire reprendre le service quelques jours avant l’échéance du certificat médical.
Maintenant, KOCH Sandra le consultait à propos de son évaluation négative. Il constate immédiatement que la procédure d’évaluation n’a pas été respectée: cette procédure prévoit, en effet, un entretien préalable en début de période d’évaluation; la fixation des objectifs à atteindre et des moyens pour les atteindre en répondant aux commentaires de l’évalué; un entretien intermédiaire pour examiner l’avancement dans la réalisation des objectifs, éventuellement adapter ceux-ci ou conseiller l’évalué sur les moyens pour y parvenir; en fin de période, l’évaluation définitive. Chaque étape devant faire l’objet d’un document signé par l’évalueur et l’évalué. Dans le cas présent, seule la dernière étape avait été réalisée.
Le Permanent Syndical conseille donc aux deux femmes de reprendre rendez-vous avec le Chef de Zone, FRANCOIS Daniel, et de lui signaler le problème.
KOCH Sandra et la déléguée syndicale rencontrent à nouveau FRANCOIS Daniel. C’est le « Clash »
Les deux femmes prennent à nouveau rendez-vous avec le Chef de Zone, FRANCOIS Daniel. Cette rencontre se serait très mal déroulée. Extrêmement énervé, rouge de rage, FRANCOIS Daniel aurait hurlé dès leur arrivée, rendant tout échange impossible. Il aurait annoncé qu’il mutait KOCH Sandra à Crisnée, sur le champ. Les deux femmes auraient été terrorisées, incapables de parler. A la sortie de « l’entretien », KOCH Sandra tremblait et semblait en état de choc. Elle disait n’avoir jamais rien fait de mal; avoir toujours fait son travail avec droiture; et voilà ce qu’elle récoltait: on la traitait « comme de la merde », on la déplaçait du jour au lendemain, sans lui laisser le temps de prendre ses dispositions, notamment pour ses deux enfants en bas-âge. Tout le monde allait croire qu’on la mutait ainsi parce qu’elle avait ma fait son travail, sans connaître les réelles raisons de cette mutation.
Note: La fureur du Chef de Zone était due au fait, qu’entre les deux entretiens, il avait appris de KOCH Sandra avait ressortis les PV de la rue Zénobe Gramme avec la mention « non payé », alors qu’un accord avait été trouvé avec le Parquet pour qu’ils soient classés sans suite.
En relatant l’événement, la déléguée syndicale fond en larmes devant le tribunal. Elle s’en veut de ne pas avoir pu réagir devant le commissaire FRANCOIS, lui expliquer les problèmes de procédure, ce qui aurait peut-être pu changer le cours des choses …
Le Permanent Syndical Régional prend contact avec FRANCOIS Daniel
Il téléphone au Chef de Zone pour lui signaler qu’une évaluation « insuffisante » pouvait avoir des conséquences graves pour KOCH Sandra: pas d’avancement barémique, mais surtout, en cas de deuxième évaluation négative, elle risquait de perdre sa place. Il a ajouté que sur la forme, l’évaluation était « caduque »; que sur le fond, on lui reprochait de ne pas confirmer la domiciliation de personnes sans enquête poussée, de trop verbaliser, de refuser de classer des PV, d’avoir été trop longtemps absente, alors qu’elle était couverte par un certificat médical; que le déplacement sans délai à Crisnée allait concentrer sur elle le regard des autres, alors qu’elle avait toujours bien fait son travail.
FRANCOIS Daniel se serait emporté. Il aurait dit qu’il n’avait plus aucune confiance en KOCH Sandra, car elle avait ressorti des PV, classés avec l’accord du Parquet, en les déclarant « impayés ». Il aurait alors « raccroché au nez » du Permanent Syndical.
Le Permanent Syndical Régional prend alors contact avec COEME Guy
Suite à l’incident avec le Chef de Zone, il rencontre COEME Guy, alors bourgmestre de Waremme et président du Conseil de Police de Hesbaye, et lui signale que la procédure d’évaluation n’a pas été respectée et, qu’en cas de recours, l’évaluation finale serait cassée sans doute possible, que cela amènerait probablement l’Inspection Générale des Services (Comité P) à s’intéresser au commissariat de Waremme, ce qui pourrait être gênant. Il serait préférable de trouver une solution à ce problème.
COEME Guy lui aurait déclaré qu’il allait en discuter avec le Chef de Zone, FRANCOIS Daniel.
COEME Guy l’a rappelé par téléphone pour lui signaler que l’évaluation « insatisfaisante » allait être retirée, mais que le déplacement à Crisnée resterait bien d’application. KOCH Sandra se trouvait dans le bureau du Permanent Syndical Régional au moment de cette communication téléphonique. Elle se serait montrée soulagée de l’accord du bourgmestre pour retirer l’évaluation négative, mais aurait déclaré qu’elle envisageait de déposer plainte pour harcèlement. Le Permanent Syndical lui aurait rétorqué qu’il fallait d’abord régler définitivement le problème de l’évaluation.
Une solution qui pouvait « arranger tout le monde »
Après contact avec les commissaires, COEME Guy aurait proposé au Conseil de Police de Hesbaye de suspendre l’évaluation insatisfaisante de KOCH Sandra, de maintenir son déplacement à Crisnée et qu’une nouvelle évaluation y soit effectuée. Cette solution pouvait arranger tout le monde: KOCH Sandra était éloignée de Waremme, où elle s’était fait pas mal « d’ennemis »; les menaces découlant de l’évaluation « insuffisante » ( pas d’avancement barémique possible et risque de licenciement ) s’éloignaient; les commissaires de Waremme n’étaient pas « désavoués » en devant concrètement donner la mention « satisfaisant » à KOCH Sandra; la procédure d’évaluation étant suspendue, elle n’entraînerait pas de recours de KOCH Sandra et du syndicat, qui aurait immanquablement entraîné une annulation de la procédure pour vice de forme et le risque d’une enquête de l’Inspection Générale des Services (Comité P) sur le fonctionnement du commissariat de Waremme.
Prestant déjà à Noël, KOCH Sandra est à nouveau désignée pour le réveillon de Nouvel-An
La fin de l’année approchant, il fallait prévoir le tableau de service pour la période des fêtes. Les responsables du bureau des opérations établissent ce planning en fonctions des demandes de congé rentrées, des volontaires, de ceux qui avaient déjà été désignés pour ces périodes les années précédentes, … Il y avait des trous dans ce planning, plus particulièrement pour le réveillon de Nouvel-An, et il fallait donc désigner d’office des agents. Pour éviter les contestations, les responsables du bureau des opérations se rendent chez le Chef de Zone, FRANCOIS Daniel, lui présentent le planning, les statistiques des années précédentes et une liste d’agents « désignables ». FRANCOIS Daniel leur aurait demandé si KOCH Sandra était sur cette liste. Comme c’était le cas, il aurait déclaré que c’est elle qui presterait au Nouvel-An.
Sachant par le planning qu’elle prestait déjà le jour du Réveillon de Noël et le jour de Noël, l’adjoint du bureau des opérations a contacté KOCH Sandra par téléphone, en lui disant qu’il était peut-être possible de trouver une solution pour une des deux prestations de Noël, ce à quoi KOCH Sandra lui aurait répondu « Foutu pour foutu, laisse cela comme ça ».
Cette audience s’est déroulée sous grande tension; tension entre avocats de la défense et la présidente du tribunal, tensions entre prévenus et témoins, sur trame de règlements de compte, de peur de représailles, de pratiques que l’on craint de révéler.
La prochaine audience devrait se dérouler le 21 février.
Le 22 novembre 2013, la 8ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège poursuit l’examen du dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. Cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.
Il y a moins de monde dans la salle d’audience, que lors de la séance de la semaine dernière. La présidente du Tribunal poursuit l’audition des deux prévenus.
La problématique du classement sans suite de PV.
La présidente demande quelle était la politique de classement sans suite à PV à Waremme, à l’époque des faits. FRANCOIS Daniel répond que le taux de classement sans suite des PV est de 1% dans la zone; que c’est une pratique ancrée dans la culture policière.
La présidente ajoute que lors de leur interrogatoire, des policiers de Waremme ont déclaré que l’on « écrasait » des PV dans le système informatique, pour éviter toute trace. FRANCOIS Daniel répond qu’il n’a jamais donné de directive pour qu’on agisse de cette manière.
La présidente poursuit en déclarant que des Waremmiens allaient trouver le bourgmestre, lors de ses permanences sociales, pour que les agents fassent sauter des PV. On serait arrivé à un point que les policiers n’avaient plus envie de verbaliser, parce que « ça ne servait plus à rien ». Tout le monde à Waremme allait tenter sa chance auprès du bourgmestre pour essayer de faire sauter ses PV. Le Ministère Public ajoute que certains policiers renonçaient à verbaliser pour éviter d’avoir des problèmes. MICHELET Alain répond que lorsqu’on le sollicitait pour faire sauter un PV, il en parlait à l’agent. C’est à ce dernier que revenait la décision finale.
La présidente en vient au cas particulier des PV pour mauvais stationnement, dans la rue Zénobe Gramme. FRANCOIS Daniel déclare que KOCH Sandra a verbalisé toute la rue, ce qui a provoqué la colère des riverains. Il dit n’être jamais intervenu dans ce cas particulier. C’est le Parquet qui a classé ces PV. La présidente insiste et demande à FRANCOIS Daniel s’il a parlé de la suite à donner à ces PV avec KOCH Sandra. FRANCOIS Daniel répond que ce n’est pas à un supérieur à « courir » derrière ses inspecteurs. L’avocat de FRANCOIS Daniel ajoute que c’est peut-être un membre du syndicat de police qui aurait abordé le sujet avec KOCH Sandra. MICHELET Alain précise qu’un agent de quartier doit être là pour régler les problèmes et non pour en créer.
La problématique de la vérification des domiciliations.
Lors de ses interrogatoires, KOCH Sandra a expliqué qu’elle vérifiait effectivement si les gens habitaient réellement à l’adresse renseignée. Elle a ajouté que certains collègues faisaient cette enquête par téléphone. Elle a déclaré avoir été choquée lorsqu’elle a constaté que des dossiers, pour lesquels elle avait rendu un rapport de non résidence effective, avaient par la suite été acceptés par d’autres agents. MICHELET Alain répond que c’est l’agent de quartier qui décide dans les dossiers de ce genre. Mais il ajoute qu’il n’est pas toujours facile de vérifier si des gens résident bien à une adresse.
La problématique des « faux » en matière de PV.
MICHELET Alain conteste vigoureusement cette prévention et déclare n’avoir jamais commis aucun faux.
La problématique de harcèlement et de traitement dégradant.
MICHELET Alain déclare qu’il n’a pas harcelé KOCH Sandra et qu’il ne l’a soumise à aucun traitement dégradant. Il ne se sent pas responsable des faits. Tout au plus aurait-il été trop sévère dans l’évaluation de KOCH Sandra. Il ne se sent pas responsable de cet instant de folie. Pour lui, l’acte de KOCH Sandra est dû à une constellation de choses. Elle pouvait avoir un problème au travail, mais aussi de famille, de santé, … C’est une multitude de soucis qui l’a amenée à commettre cet acte horrible. Si le travail en faisait partie, ce n’était peut-être qu’un élément parmi d’autres.
FRANCOIS Daniel rejette également les préventions qui lui sont reprochées. Il dit s’être peut-être énervé sur KOCH Sandra, mais ne l’avoir jamais insultée. Il rejette toutes les accusations et déclare « n’avoir rien vu venir », sinon il aurait pris des mesures. Il remarque que le passage à l’acte de KOCH Sandra aurait quand même été plus facile avec son arme de service, que par le feu. Il dit avoir des regrets: aucun chef de corps ne souhaite avoir un tel drame dans sa zone.
Fin de l’audience.
Le 15 novembre 2013, la 8ème chambre du Tribunal Correctionnel de Liège examine le dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. KOCH Sandra, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours un an plus tard. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.
L’audience est très suivie, la salle est comble et les journalistes sont en nombre. Les trois magistrats sont des femmes. L’instruction d’audience est menée par le juge DECOQ Isabelle. Le commissaire MICHELET cache son visage devant les caméras et l’avocat de FRANCOIS Daniel demande que celui de son client soit « flouté » dans les médias. Une dizaine de témoins ont été convoqués par le Ministère Public, mais tout le dossier ne sera pas abordé lors de cette première audience. Parmi les témoins convoqués, COEME Guy, ancien bourgmestre de Waremme et ancien président de la zone de police de Hesbaye, et GOFFIN Philippe, bourgmestre de Crisnée, où KOCH Sandra a travaillé, quelques jours avant le drame. Le mari de KOCH Sandra se constitue partie civile en son nom personnel et au nom de son fils. FRANCOIS Daniel est toujours en incapacité de travail.
Le Tribunal examine la procédure d’évaluation de KOCH Sandra, qui s’est soldée par une note négative. Cette procédure a-t-elle été respectée ? Le Tribunal constate qu’il n’y a pas eu d’objectifs fixés et qu’il n’y a pas eu d’entretien préalable avec KOCH Sandra. Son évaluateur, MICHELET Alain, lui a reproché de trop verbaliser et de le faire à mauvais escient. L’avocat de la défense précise qu’elle a, notamment, dressé 34 « PV » en 24 jours de travail. MICHELET Alain précise qu’il n’était pas possible de « discuter » avec KOCH Sandra.
Le responsable des agents de quartier a signalé des retards dans le travail de KOCH Sandra. En fait, elle a été en arrêt maladie durant 5 mois, à la suite d’une rupture des ligaments qui a nécessité de la plâtrer. MICHELET Alain déclare que c’est un peu dommage de prendre autant de temps pour une entorse. FRANCOIS Daniel ajoute que, pendant cette période d’arrêt de maladie, elle s’est rendue en vacances sur la Côte d’Azur. La Présidente du Tribunal remarque qu’elle avait l’autorisation des médecins de sortir de son domicile et de partir en vacances. FRANCOIS Daniel a enquêté pour savoir si la caravane de KOCH Sandra a été louée avant ou après son accident de travail. MICHELET Alain déclare que la voir se promener en ville avec ses enfants, pendant que les autres travaillent, a entraîné une tension énorme. FRANCOIS Daniel et COEME Guy ont parlé du « Cas Sandra Koch » à la buvette du stade de football et COEME Guy aurait déclaré qu’il ne voulait plus voir KOCH Sandra à Waremme.
Le 17 octobre 2011, MICHELET Alain remet à KOCH Sandra un document qui conclut à une évaluation négative, motivée par une problématique d’ambulance ! Pour mémoire, KOCH Sandra avait reçu une évaluation positive en 2010, établie par un autre évaluateur. FRANCOIS Daniel déclare que KOCH Sandra méritait cette évaluation négative, mais « qu’on » voulait lui donner une seconde chance. C’est pour cela qu’il l’a mutée à Crisnée et que le Collège de Police a entériné sa décision. Il a exposé aux deux bourgmestres les raisons qui ont motivé MICHELET Alain à conclure la procédure par une évaluation négative.
La veille du drame, KOCH Sandra a appris qu’elle devrait effectuer 3 prestations de garde, sur les 4 des fêtes de fin d’année, ce qui l’a dépitée. FRANCOIS Daniel précise qu’il manquait de personnel à ces dates, mais que personnellement, il n’ l’avait désignée que pour une de ces prestations et qu’il n’était pas au courant pour les deux autres.
La première journée d’audience se termine. Les autres témoins seront entendus le 7 février 2014. La prochaine séance est fixée à vendredi prochain.
En 1947, en Belgique, une femme peut devenir avocat près la Cour de Cassation (moyennant l’autorisation du mari pour la femme mariée)