Le 17 mars 2009, la Cour de Cassation estime que l’arrêt de la Cour d’Assise était suffisamment motivé et rejette le pourvoi introduit par MOSSOUX Gerry.
Le pourvoi de Gerry Mossoux rejeté (Waremme – Belgique)
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Archives de catégorie : Cour de Cassation
Merry Hermanus renvoyé devant la Cours de Cassation (Belgique)
En octobre 1995, après COEME Guy, c’est HERMANUS Merry qui est renvoyé devant la Cour de Cassation, dans le contexte de l’Affaire « Inusop ».
Une femme peut plaider devant la cour de Cassation (Belgique)
En 1947, en Belgique, une femme peut devenir avocat près la Cour de Cassation (moyennant l’autorisation du mari pour la femme mariée)
La Sucrerie « Mommens-Laurenty » (Waremme – Bleret)
En juin 1866, MOMMENS-LAURENTY sont fabricants de sucre à Waremme, où ils ont une exploitation agricole. Ils sont également locataires d’une ferme à Bleret, exploitée pour leur compte par le fermier PRUDHOMME Pierre. Ils ont refusé de payer les droits de barrière en passant devant le poteau de la barrière de Bleret et demandent à être exemptés de ces droits sur le transport des betteraves entre leurs exploitations et la sucrerie. Cette contestation ira jusqu’à la Cour de Cassation.