En 1778, considérant que la langue française est devenue « la plus commune et générale à Corswarem », le Prince-Evêque de Liège, DE VELBRUCK Charles-François, interdit de plaider en flamand devant la cour locale.
En 1538, la Cour de Justice de Fexhe-le-Haut-Clocher inculpe « Maroie DEL LOEGE qui portoit le famme (réputation) d’estre vaduesse (vaudoise) ». Elle est jugée appréhensible par rencharge des échevins de Liège et mise à la torture.
Au 16ème siècle, le Plaid général est un tribunal itinérant. En dehors des convocations extraordinaires, il tient ses assises trois fois l’an, dans chaque village ou pour un groupe de villages. Tous les habitants (en tout cas les chefs de famille) sont tenus d’y assister. On n’y traite pas seulement des matières judiciaires, mais on y communique aussi les édits seigneuriaux, on y enregistre les actes notariaux, les contrats. Les Plaids se tiennent généralement en hiver (aux alentours de la Fête des Rois – le 6 janvier), au printemps (le lundi de Pâques ou le dimanche d’après) et en automne (à la Saint-Lambert ou à la Saint-Remy – le 1er octobre).
Les peines prononcées consistent le plus souvent en amendes, dont le montant est partagé entre le Tribunal, le Seigneur et le délateur … Selon les cas, elles s’accompagnent d’une indemnisation de la partie lésée. Au 16ème siècle, le pèlerinage judiciaire a encore la cote auprès des tribunaux de Hesbaye. Selon la gravité du délit, il dirige le coupable vers Saint-Jacques de Compostelle, Rocamadour, Notre-Dame de Vendôme, Saint-Josse en Bar, Aix-la-Chapelle, Notre-Dame de Hal, Notre-Dame de Walcourt, Notre-Dame de Tongres, …, à moins que le coupable ne préfère racheter sa peine selon un tarif équivalent à l’importance du voyage. A la fin du siècle, le pèlerinage judiciaire tombe définitivement en désuétude.
En dehors des Plaids, les décisions importantes de la cour de justice, les édits de police ou les ordonnances du Prince sont lues en Chaire de Vérité par le Curé (trois dimanches de suite pour les plus importants) et placardées sur la porte de l’église ou autre endroit convenu (perron, …).
En 1551, un mandement du Prince-Evêque de Liège rend obligatoire la présence d’un greffier dans le cas où une cour de justice locale s’avère totalement incompétente en matière de lecture. D’une société médiévale basée sur l’oralité, nous entrons dans une ère où l’écrit prend de plus en plus d’importance.
Le 22 juin 2000, la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg estime que l’arrêt rendu dans l’affaire « INUSOP » est inéquitable et condamne l’Etat Belge à verser une indemnité aux plaignants.
En avril 1996, la Cour de Cassation avait condamné COEME Guy à deux ans de prison, JAVEAU Camille à un an, VOSS-WINKEL Nicole à un an, HERMANUS Merry à un an, MAZY Jean-Louis à neuf mois, HOLLANDER Emmanuel à huit mois, STALPORT Jean-Louis à six mois et WILLERMAIN Robert à six mois. Toutes ces peines étaient assorties d’un sursis et d’une amende.
La Cour Européenne estime l’arrêt inéquitable parce que la Cour de Cassation, qui jugeait pour la première fois un ministre, a dû improviser une procédure pour ce faire, le Législateur n’ayant pas prévu celle-ci.
Le 5 août 1781, la Cour de Justice de Waremme est composée de :
La Cour rend un avis dans lequel elle rappelle que les étrangers, manants et habitants non bourgeois ne peuvent bénéficier des droits et privilèges accordés aux bourgeois nés à Waremme ou admis comme tels par l’acquisition de prérogatives et privilèges liés aux commerces, métiers, chambres, droit de chasse, droit de pêche.
Elle décrète que toute personne s’arrogeant indûment ces droits et privilèges se verra infliger une amende de 3 florins d’or.
Elle constate que des personnes des villages circonvoisins chassent et usent de certains privilèges. Elle ordonne à l’officier de police de s’en saisir. Chaque bourgeois trouvant de semblables contrevenants doit en faire rapport, avec deux témoins, sous serment solennel.
Le 14 septembre 1778, la Cour de Justice de Waremme est composée de :
Cette Cour rend un avis par lequel il constate qu’il y a divers changements dans les possesseurs de fonds, ce qui occasionne une grande difficulté dans la perception des tailles. La cour décrète que chaque propriétaire et possesseur doit faire le rapport exact de sa situation, par serment, pour ensuite régler les tailles dues, avant le vendredi 25 courant à l’hôtel de Ville.
Le secrétaire doit publier le présent avis au perron de la ville, après le son de la cloche donné pour la connaissance de chacun.
En 1706, rendre la justice et diriger la police n’est plus compatible à Waremme.
Depuis longtemps, les fonctions judiciaires sont séparées de la direction des affaires municipales, dans la cité de Liège. Aux 17ème et 18ème siècles, les Princes-Evêques étendent cette mesure à toutes les autres villes de la Principauté, où l’on peut trouver assez d’hommes capables de remplir ces deux magistratures. L’autorité judiciaire reste de la compétence des échevins et l’administration de la police est confiée au bourgmestre et au conseil de la ville. Pour mieux distinguer ces deux fonctions, plusieurs règlements les déclarent incompatibles.
Le règlement concernant Waremme date de 1706. Ce règlement explique les motifs de cette nouvelle organisation.
« L’expérience reconnue en divers lieux faisant voir qu’il n’est pas de la convenance ni du bien public que les personnes qui ont l’administration de la justice soient employées dans le maniement des affaires de police, mais que le bon ordre requiert que le corps de justice soit séparé de celui de la police. … Nous déclarons notre volonté être que dans la ville de Waremme la conduite et le gouvernement de la police appartiendront dorénavant aux bourgmaîtres et conseil, à l’entière exclusion des mayeur et échevins, qui devront se contenter d’exercer leur charge et fonctions dans les matières de justice, sans qu’à l’avenir ils puissent se mêler en aucune manière des affaires de police, ni entrer dans aucune assemblée qui la concerne. »
Vers 1078, il existe déjà à Waremme: un marché local (mercatum), sur lequel une taxe (theloneum – tonlieu) rapporte au Seigneur la somme annuelle de 2 livres (à savoir l’équivalent d’un troupeau de 40 porcs ou de 80 moutons); une église domaniale, dont le curé desservant doit acquitter, chaque année, un porc, six pains, deux setiers de vin et quatre chapons. L’église a donc sa (ses) propre(s) ferme(s).
L’organisation générale du domaine est assurée par un mayeur (villicus) et la justice est rendue par une Cour de Justice (appelée « plaid ») qui est présidée par le mayeur. La protection du domaine est assurée par un avoué laïc (advocatus), en l’occurrence DE DURBUY Henri, frère du Comte de Namur ALBERT II. Pour cette fonction d’avoué, DE DURBUY Henry reçoit le hameau de Hartenge, dont il touche les revenus et où il vit dans une villa. Il perçoit également le troisième denier sur les « Plaids Généraux » : chaque année, les habitants se réunissent en assemblée générale, à 3 reprises, pour régler les affaires communales, juger les contraventions légères, réparer les torts et les injustices. Le mayeur ou chef de la cour de justice, préside les plaids généraux.
Enfin, un forestier (forestarius) gère les forêts du domaine et un percepteur des droits (thelonarius) récolte les impôts et les taxes. Les censitaires doivent, en effet payer une rente : 4 deniers pour un homme et 2 pour une femme. En contrepartie de ces impôts, Ils peuvent demander la protection de l’avoué contre tout acte de violence ou d’usurpation des biens. Cet avoué peut utiliser la force, car l’action des cours de justice ne suffit pas, dans cette première période du Moyen-Âge, pour assurer la sécurité des individus et la conservation des propriétés.
Le tonloyer est le percepteur des « tonlieus » : des droits perçus sur la circulation des marchandises et sur les transactions.
En 1078, le forestier, le prêtre et le tonloyer doivent des offrandes au Seigneur de Waremme, à Noël et à Pâques : chacun doit lui fournir 1 porc, 2 setiers de vin, 6 pains et 4 poulets. Le villicus doit, quant à lui : 2 porcs, 2 setiers de vin, 6 pains et 6 poulets. Le doyen laïque doit : 1 porc, 1 setier de vin, 4 pains et 2 poulets.
En 1078, Waremme n’est pas une agglomération au sens actuel du terme. C’est un grand domaine, vivant en autarcie dans un milieu rural, parsemé de fermes exploitées par des censitaires.
philippe pétain jugement pour haute trahison 23 juillet 1945
Au printemps 1945, le Haute Cour de Justice française condamne PETAIN Philippe à la peine de mort, pour collaboration avec l’Allemagne nazie. Il est grâcié par le général DE GAULLE Charles, en raison de son grand âge; la peine étant commuée en détention à vie.