Le 22 décembre 1708, l’Honorable HENRARD Renson, d’Oleye, demande à la Cour de Justice de Lantremange, le prêt d’un registre, pour le porter au greffe des échevins de Liège, dans le cadre d’une procédure de saisie.
Le 7 novembre 1225, le Comte D’ALTENA D’ISENBERG Frédéric, seigneur de Nienbrugge, avec une bande de ses gens, massacre lâchement, dans un guet-apens, au milieu d’un voyage, son cousin DE BERGHES Englebert, archevêque de Cologne.
Pour ce crime, le meurtrier est cité devant la Cour de HENRI, roi des Romains, fils de l’Empereur FREDERIC, où il est condamné (par contumace) par le jugement des princes de l’Empire. Les châteaux et maisons du condamné sont rasés de fond en comble et ses biens confisqués. Lui-même, errant et fugitif, est banni de la compagnie des fidèles. Le hasard de sa fuite l’amène à Huy où, sous des habits de marchands, il espère échapper aux recherches de ses juges.
Mais, en 1226 (?), DE JENEFFE Baudouin a vent de sa retraite et s’empare de lui et de 2 de ses complices. Il le conduit, enchaîné, à Visé où il le remet au souverain avoué de Cologne et aux autres barons, qui le gratifient de 2.100 marcs. Ceux-ci ramènent D’ALTENA D’ISENBERG Frédéric à Cologne, lié sur un cheval, à travers les bourgs et les villages. Après avoir avoué son forfait, il supporte avec courage les supplices qu’il a mérité: on lui brise bras et jambes; il est ensuite exposé sur une haute potence; enfin, il est roué (la roue d’airain est dressée sur une colonne, hors de la porte Saint-Sevrin).
En 1897/1898, la Société d’Harmonie d’Oreye intente une action devant le Juge de Paix de Waremme, contre le Sieur PAQUES (?) en restitution d’un drapeau et d’objets de musique. Le Sieur PAQUES avait été exclu de la société. Le Juge de Paix suppléant qui siège dans cette affaire est GERMEAU M. F..
Le 21 janvier 1948, HACCOURT Dieudonné décède à (?), à l’âge de 74 ans. Il a épousé TINLOT Marie-Thérèse-Jeanne, puis GALMACE Joséphine (sans avoir divorcé de sa première épouse). Ce second mariage sera annulé pour bigamie. Il a eu une relation extraconjugale avec GAILLARD Marguerite, qu’il a assassiné pour jalousie. Il a été condamné et incarcéré en France. Il a combattu en Russie durant la Première Guerre Mondiale. Il sera inhumé au cimetière de Waremme.
Le 15 avril 2015, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège dans « L’affaire Sandra Koch », la Collège de la zone de police de Hesbaye prend la décision d’ouvrir un dossier disciplinaire à l’encontre de MICHELET Alain, condamné pour harcèlement, traitement dégradant, homicides involontaires, coups et blessures involontaires.
Remarque: Pour l’autre condamné, FRANCOIS Daniel, la zone de police de Hesbaye n’est pas compétente. C’est le Ministère de l’Intérieur qui a lancé contre lui une procédure disciplinaire.
Pour l’instant, la procédure disciplinaire entamée par le Collège de la zone de police de Hesbaye contre le commissaire MICHELET n’est qu’une décision de principe. Lors de sa prochaine réunion, fin mai 2015, il décidera du moment et de la manière dont la procédure sera menée. Il n’est cependant pas exclu que l’action soit suspendue, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation sur le pourvoi introduit par les deux commissaires.
Le 26 mars 2015, la Cour d’Appel de Liège (1) confirme la peine que le Tribunal Correctionnel a prononcée à l’encontre de l’ancien chef de la zone de police de Waremme, FRANCOIS Daniel, et de son adjoint, MICHELET Alain, pour harcèlement et traitement inhumain et dégradant, mais (2) en sus, déclare que ces attitudes coupables sont à l’origine de la mort de KOCH Sandra et de sa fille, et des graves blessures de son fils.
RAPPEL DES FAITS
Le 11 novembre 2011, la policière de Waremme KOCH Sandra, récemment mutée à Crisnée, se rend dans les bois de Stoumont en voiture, avec ses enfants Emilie (17 mois) et Bastien (4 ans). Elle prépare un petit « bûcher », s’asperge, ainsi que ses enfants, d’alcool et y met le feu. Ils sont gravement brûlés, mais ne décèdent pas. Elle s’empare alors d’un couteau, tue sa fille et inflige de profondes blessures à son fils (qui conservera toute sa vie d’importantes séquelles). Elle appelle alors les secours. Elle explique avoir été la victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. On la retrouvera pendue dans sa cellule le 6 décembre 2012.
Comme en première instance, FRANCOIS Daniel est condamné à 12 mois de prison avec sursis, et MICHELET Alain à 10 mois également avec sursis, pour harcèlement au travail et traitement inhumain et dégradant.
Mais de plus, la Cour déclare que c’est ce harcèlement moral, ce traitement inhumain et dégradant, qui ont involontairement poussé KOCH Sandra à blesser gravement son fils, à tuer sa fille et à se suicider. Pour les juges d’Appel, c’est bien le comportement malveillant des deux commissaires qui est à l’origine du drame. Les juges précisent que les deux policiers ont créé un climat hostile qui a plongé leur subalterne dans un état psychologique fragile. Les magistrats considèrent que ces deux supérieurs hiérarchiques auraient du prévoir que cet état psychologique pouvait entraîner des conséquences tragiques.
Si la peine de prison avec sursis est maintenue, l’élargissement de la responsabilité des deux hommes amène la Cour à les condamner, en sus, à payer des dommages et intérêts provisionnels de 75.000 euros à la famille. Cette somme servira, notamment, à payer les frais très lourds du traitement du fils de KOCH Sandra.
Une telle condamnation devrait avoir d’importantes conséquences sur la carrière de FRANCOIS Daniel et MICHELET Alain à la police.
Les avocats des deux condamnés annoncent leur intention de se pourvoir en Cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel. Pour rappel, la Cour de Cassation ne se prononcera pas sur le fond de l’affaire, en l’occurrence la culpabilité des deux hommes, mais sur la forme de l’arrêt de la Cour d’Appel et le respect des règles de procédure et de droit.
Le 5 février 1996, le procès « INUSOP » débute devant la Cour de Cassation.
Le 10 novembre 2014, la Chambre du Conseil de Liège confirme la détention préventive de MARDAGA Marcelle, une Waremmienne de 44 ans qui a tué son ex-belle-mère, LEWILLON Claudine, d’un coup de couteau, après une altercation avec son fils.
L’enquête est presque clôturée et le dossier devrait bientôt faire l’objet d’une procédure de renvoi vers la Cour d’Assises.
Le 19 février 1588, Rennechon LE TONNELIER intente une action, devant les Echevins de Liège, contre Louis DU BOSQUET et François DU BOSQUET. Ils sont sommés de se présenter dans la quinzaine devant la Cour de Justice de Grand-Axhe.
Rennechon LE TONNELIER fait instruire une action en récupération de bien contre les deux frères DU BOSQUET car, après plusieurs citations, ces derniers ne lui ont toujours pas payé la location de 7 verges grandes (environ 30 ares) de prairie, au lieu-dit « Trochéa », près du Geer.
Le 21 février 2014, la 8ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège poursuit l’examen du dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. Cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.
Cette audience est consacrée à la poursuite de l’audition de témoins: GOFFIN Philippe, bourgmestre de Crisnée, où KOCH Sandra a été déplacée peu avant le drame; un ancien policier de Waremme, aujourd’hui à Fexhe-le-Haut-Clocher, qui a enregistré une conversation avec le commissaire FRANCOIS Daniel; une civile, responsable du service du personnel à la police de Waremme; l’inspecteur de police, responsables des agents de quartier à Waremme, qui a « évalué » KOCH Sandra dans cette fonction. Que ressort-il de ces auditions ?
Après le soulagement, l’abattement
Après avoir appris la nouvelle que son évaluation négative était retirée, mais que sa mutation à Crisnée restait effective, KOCH Sandra s’est montrée soulagée, voire revancharde, ainsi que l’a fait ressortir un témoignage précédent. Peu de temps avant le drame, le bourgmestre de Crisnée,GOFFIN Philippe, a rencontré KOCH Sandra sur le lieu d’un accident de la circulation. Il l’a saluée, mais il n’a pas pu faire réellement sa connaissance; elle avait le regard vide, absent et semblait s’interroger sur son avenir. Que s’est-il passé pendant cette période ? Interrogé par le tribunal, GOFFIN Philippe confirme que les conditions de travail à Crisnée sont très bonnes et que les policiers sont connus pour être agréables.
D’autres policiers auraient été contraints de « faire sauter des PV »
Un collègue de KOCH Sandra rapporte qu’il a été convoqué à plusieurs reprises chez le commissaire FRANCOIS Daniel et ce dernier lui aurait « conseillé » de classer des PV. Ces demandes pouvaient provenir du bourgmestre. Le commissaire serait devenu arrogant et agressif lorsque le policier n’obtempérait pas immédiatement à ces demandes. Il se mettait à crier et devenait menaçant. Le policier en serait venu à ne plus avoir envie de verbaliser. Après la ènième convocation dans le bureau du commissaire, le policier déclare avoir voulu se couvrir et avoir emporté un dictaphone pour enregistrer la conversation. Il dit avoir refusé de classer un PV pour mauvais stationnement, ce qui aurait provoqué la colère du commissaire FRANCOIS, au point que les éclats de voix auraient été perçus par deux collègues dans un bureau voisin. Cet enregistrement a été remis au Comité P, lors de son enquête administrative.
Le commissaire FRANCOIS demande alors la parole et déclare que cette conversation s’est déroulée par téléphone et qu’il s’agit d’un enregistrement illégal.
Manifestement, l’un des deux protagoniste ne dit pas la vérité !
Le Tribunal décide de demander au Comité P de lui transmettre la bande afin de se faire une idée plus précise. L’audition de cette bande aura lieu le 21 mars prochain.
L’évaluation de KOCH Sandra aurait été changée
La responsable du service du personnel de la police de Waremme déclare que le commissaire FRANCOIS, à la sortie du Conseil de Police, lui aurait dit que la mention « insatisfaisant » de l’évaluation de KOCH Sandra avait été changée en « satisfaisant » et qu’elle pouvait clôturer le dossier d’avancement barémique, ce qui n’aurait pas été possible si la mention n’avait pas été positive. Il n’y a pas eu de recours contre l’évaluation. Elle n’a jamais eu connaissance que l’évaluation aurait été suspendue et qu’une évaluation progressive devait avoir lieu. Pour elle, l’évaluation « insatisfaisante » avait été modifiée en « satisfaisante ».
Note: L’évaluation devant respecter des délais très précis. Si la procédure n’a pas été clôturée dans les règles, pour la fin de la période d’évaluation, le Législateur n’aurait-il pas prévu que l’évaluation « satisfaisante » soit automatiquement attribuée à l’agent pour cette période ?
L’ambiance au commissariat de Waremme serait « à la bonne franquette » et sous ses aspects bourrus, le commissaire FRANCOIS serait « social ».
La responsable du service du personnel, dont le bureau est voisin de celui du commissaire FRANCOIS Daniel, ajoute que l’ambiance est « bon enfant » au commissariat de Waremme; que le commissaire FRANCOIS vient prendre son café avec les autres. Certes, il n’est pas bavard, mais il répond normalement quand on lui adresse la parole; certes, il a une voix forte, mais elle n’a pas le souvenir de l’avoir entendu crier. Il est « social », en ce sens qu’il s’enquiert de la santé des agents gravement malades. A la question de la présidente lui demandant s’il s’est enquis de la santé de KOCH Sandra pendant son congé maladie, elle répond qu’elle n’avait quand même qu’une entorse !
Pour elle, KOCH Sandra n’a été harcelée, ni par le commissaire FRANCOIS, ni par le commissaire MICHELET.
Le comportement de KOCH Sandra aurait changé après sa nomination définitive.
L’inspecteur responsable des agents de quartier à Waremme a été le « mentor » (parrain) de KOCH Sandra lors de son arrivée. Il a rendu une évaluation favorable à l’issue de son stage (évaluation dans le sens « rapport de stage »). Après avoir suivi la formation, elle a été nommée officiellement. A partir de ce moment, elle aurait pris de l’assurance, aurait commencé à agir avec plus de désinvolture, à ne plus respecter l’autorité et à prendre des décisions sans consulter ses supérieurs. Elle se serait mise à verbaliser à outrance et à mal réagir aux critiques. Le commissaire MICHELET aurait essayer de la « recadrer » à plusieurs reprises.
Il ajoute que les agents qui travaillaient bien n’avaient aucun problème avec le commissaire FRANCOIS.Il a entendu des rumeurs selon lesquelles ce dernier pouvait se mettre en colère et crier, mais lui-même ne l’a jamais constaté.
Quelques dates à retenir: le 7 mars la déposition du collège d’experts, le 21 mars l’audition de l’enregistrement, actuellement aux mains du Comité P, le 28 mars début des plaidoiries.