En 1853, la Loi sur le « Service Médical des Pauvres »

– Article 1° : Le Service Médical des Pauvres comprend la médecine interne et externe, les accouchements et la fourniture de médicaments. Il ne peut être confié qu’à des praticiens légalement admis à exercer leur profession en Belgique, aux termes et conditions de la présente loi.

– Article 2 : Ce service est organisé dans chaque commune par les soins et sous la surveillance de l’autorité locale. Néanmoins, la Députation permanente du Conseil provincial peut, s’il y a lieu, autoriser deux ou plusieurs communes à organiser entre elles un service médical commun.

– Article 3 : Les médecins chargés du service des pauvres, sont nommés et révoqués par les bureaux de bienfaisance sous l’approbation du Conseil communal. Toutefois, lorsqu’un service commun est établi entre deux ou plusieurs localités, l’approbation appartient à la Députation permanente du Conseil provincial. Les pharmacies chargées de la fourniture des médicaments sont également désignées par les bureaux de bienfaisance, sous l’approbation de la Députation permanente du Conseil provincial.

– Article 4 : Les frais du Service Médical des Pauvres sont supportés par les communes et les bureaux de bienfaisance, dans la proportion déterminée par la Députation permanente du Conseil provincial, sans préjudice des subsides à fournir, s’il y a lieu, par la province ou par l’Etat. Le recours est ouvert auprès du gouvernement contre les décisions de la Députation permanente du Conseil provincial.

– Article 5 : Le traitement ainsi que le tarif des rétributions spéciales à accorder aux praticiens chargés du service, est arrêté annuellement par le Conseil communal, sous l’approbation de la Députation permanente du Conseil provincial. En cas de refus d’approbation, les communes pourront recourir au Roi.

– Article 6 : Des règlements provinciaux, approuvés par le Roi, déterminent tout ce qui est relatif au Service Médical des Pauvres.