Archives par mot-clé : coups et blessures

La Cour de Justice de Hodeige

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En (?), le village de Hodeige possède une Cour de Justice dont le mayeur et les 7 échevins sont nommés par le Chapitre Saint-Denis, Seigneur foncier de l’endroit.

La justice s’y rend au nom du Chapitre, qui perçoit une certaine part des amendes. La Cour de Justice intervient et préside aux Plaids Généraux.

Dans le principe, c’est devant elle:

  • qu’on règle les affaires communales;
  • qu’on juge les coups et blessures
  • qu’on juge les coups sans blessure
  • qu’on juge les contraventions légères
  • qu’on répare les torts et les injustices

Les coupables de ces infractions sont condamnés à des amendes.

Elle n’est compétente que pour les infractions dont la peine ne dépasse pas 5 florins d’or. Dans les autres cas, elle doit prendre recharge aux échevins de Liège, qui lui indiquent la sentence à prononcer.

Dossier disciplinaire contre Alain Michelet (Waremme – Liège)

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Le 15 avril 2015, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège dans « L’affaire Sandra Koch », la Collège de la zone de police de Hesbaye prend la décision d’ouvrir un dossier disciplinaire à l’encontre de MICHELET Alain, condamné pour harcèlement, traitement dégradant, homicides involontaires, coups et blessures involontaires.

Remarque: Pour l’autre condamné, FRANCOIS Daniel, la zone de police de Hesbaye n’est pas compétente. C’est le Ministère de l’Intérieur qui a lancé contre lui une procédure disciplinaire.

Pour l’instant, la procédure disciplinaire entamée par le Collège de la zone de police de Hesbaye contre le commissaire MICHELET n’est qu’une décision de principe. Lors de sa prochaine réunion, fin mai 2015, il décidera du moment et de la manière dont la procédure sera menée. Il n’est cependant pas exclu que l’action soit suspendue, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation sur le pourvoi introduit par les deux commissaires.

Daniel François et Alain Michelet condamnés pour harcèlement et traitement dégradant (Waremme – Liège)

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Le 16 mai 2014, le tribunal correctionnel de Liège condamne le commissaire FRANCOIS Daniel à une peine de 12 mois de prison, avec un sursis de 3 ans et le commissaire MICHELET Alain, à une peine de 10 mois de prison, avec un sursis de 3 ans pour harcèlement et traitement dégradant à l’égard de KOCH Sandra.

Les deux hommes sont acquittés de la prévention de faux en écritures, qui portait sur le classement abusif de procès-verbaux (PV) et la réattribution de numéros de PV existants. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas eu n’analyse sérieuse du système informatique de la police de Waremme. Analyse qui, seule, aurait permis de confirmer cette prévention. Le Tribunal déclare donc la prévention non établie.

Les deux hommes sont également acquittés des préventions de coups et blessures involontaires et d’homicide involontaire sur la personne de KOCH Sandra. Le Tribunal estime que si le harcèlement et les traitements dégradants sont bien établis, il subsiste un doute quant au lien entre ceux-ci et les évènements tragiques qui se sont déroulés en 2011 et 2012. Ce doute est lié à la fragilité psychologique de KOCH Sandra.

Pour mémoire, cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir été  harcelée par ses supérieurs.