En 1947, en Belgique, une femme peut devenir avocat près la Cour de Cassation (moyennant l’autorisation du mari pour la femme mariée)
Une femme peut plaider devant la cour de Cassation (Belgique)
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Archives par mot-clé : cour de cassation
La Belgique condamnée pour l’arrêt « INUSOP »
Le 22 juin 2000, la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg estime que l’arrêt rendu dans l’affaire « INUSOP » est inéquitable et condamne l’Etat Belge à verser une indemnité aux plaignants.
En avril 1996, la Cour de Cassation avait condamné COEME Guy à deux ans de prison, JAVEAU Camille à un an, VOSS-WINKEL Nicole à un an, HERMANUS Merry à un an, MAZY Jean-Louis à neuf mois, HOLLANDER Emmanuel à huit mois, STALPORT Jean-Louis à six mois et WILLERMAIN Robert à six mois. Toutes ces peines étaient assorties d’un sursis et d’une amende.
La Cour Européenne estime l’arrêt inéquitable parce que la Cour de Cassation, qui jugeait pour la première fois un ministre, a dû improviser une procédure pour ce faire, le Législateur n’ayant pas prévu celle-ci.
Guy Coëme est condamné dans l’affaire « INUSOP » (Waremme – Belgique)
Le 5 avril 1996, COEME Guy est condamné à deux ans de prison avec sursis, par la Cour de Cassation, dans le cadre du procès « INUSOP ». Il est, en outre, privé de ses droits civils et politiques pour 5 ans. Il perd également ses mandats de député et de bourgmestre. Il est condamné pour faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance et corruption.
D’autres personnes sont également condamnées :
- JAVEAU Camille à un an de prison
- VOSS-WINKEL Nicole à un an de prison
- HERMANUS Merry à un an de prison
- MAZY Jean-Louis à neuf mois de prison
- HOLLANDER Emmanuel à huit mois de prison
- STALPORT Jean-Louis à six mois de prison
- WILLERMAIN Robert à six mois de prison.
Toutes ces peines sont assorties d’un sursis et d’une amende.
Ce procès est particulier, car c’est la première fois dans l’histoire de la Belgique que la Cour de Cassation est appelée à juger un ministre. La Cour a donc du improviser une procédure pour le faire.
L’affaire « INUSOP » est liée au financement occulte du Parti Socialiste.
merry hermanus
Le pourvoi en cassation de Marcel Habran est rejeté
Le 30 mars 2011, la Cour de Cassation rejette le pourvoi introduit par HABRAN Marcel. Le verdict prononcé par la Cour d’Assises de Nivelles, dans le cadre de l’attaque du fourgon de la Brink’s à Waremme, est donc définitif.
Début du Procès « Habran bis » (Waremme – Nivelles)
Le 2 avril 2010, le procès « Habran bis » débute devant la Cour d’Assises de Nivelles, suite à la décision de la cour de cassation.
Marcel Habran est libéré en attendant d’être rejugé (Waremme – Nivelles)
Le 12 octobre 2009, HABRAN Marcel quitte la prison de Nivelles, suite à la décision de la Cour de Cassation d’annuler la décision de la Cour d’Assises de Liège, dans le cadre de l’attaque du fourgon de la « Brink’s » à Waremme, le 12 janvier 1998. Il attendra donc libre le procès devant la Cour d’Assises de Bruxelles.
Le verdict du « Procès Habran » est cassé
Le 30 septembre 2009, la Cour de cassation casse le verdict de la Cour d’Assises de Liège, dans le « Procès Marcel Habran ». Le procès sera rejugé devant la Cour d’Assises de Bruxelles.
Guy Coëme, condamné dans l’Affaire « Dassault » (Waremme – Belgique – France)
Le 23 décembre 1998, la Cour de Cassation condamne COEME Guy à deux ans de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction d’une fonction publique, dans l’affaire Dassault: le contrat « Carapace » de modernisation des F16 belges..
Ouverture du Procès « Agusta – Dassault » (Waremme – Belgique – Italie – France))
Le 2 septembre 1998, le procès, dit « Agusta – Dassaut » s’ouvre devant la Cour de Cassation.
Guy Coëme est cité à comparaître dans l’Affaire « Agusta – Dassault » (Waremme – Belgique – France)
En janvier 1998, douze citation à comparaître le 2 septembre devant la Cour de Cassation sont envoyées par le procureur général LIEKENDAEL Eliane pour le procès « Agusta-Dassault », dont une à COEME Guy, ministre de la défense au moment de la signature des marchés militaires.