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Les peines de Daniel François et d’Alain Michelet sont définitives (Waremme)

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Le 9 décembre 2015, la Cour de Cassation rejette les pourvois introduits par le Chef de la Zone de Police de Hesbaye, FRANCOIS Daniel, et par son adjoint, MICHELET Alain, contre la condamnation qu’ils ont encourue dans le cadre de l’affaire de suicide de leur subordonnée, la policière KOCH Sandra.

 

RAPPEL DES FAITS

Le 11 novembre 2011, la policière de Waremme KOCH Sandra, récemment mutée à Crisnée, se rend dans les bois de Stoumont en voiture, avec ses enfants Emilie (17 mois) et Bastien (4 ans). Elle prépare un petit « bûcher », s’asperge, ainsi que ses enfants, d’alcool et y met le feu. Ils sont gravement brûlés, mais ne décèdent pas. Elle s’empare alors d’un couteau, tue sa fille et inflige de profondes blessures à son fils (qui conservera toute sa vie d’importantes séquelles). Elle appelle alors les secours. Elle explique avoir été la victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. On la retrouvera pendue dans sa cellule le 6 décembre 2012.

Le Tribunal Correctionnel de Liège, statuant en première instance, a condamné FRANCOIS Daniel à 12 mois de prison avec sursis, et MICHELET Alain à 10 mois également avec sursis, pour harcèlement au travail et traitement inhumain et dégradant.

Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Liège, qui a ajouté que c’est ce harcèlement moral, ce traitement inhumain et dégradant, qui ont involontairement poussé KOCH Sandra à blesser gravement son fils, à tuer sa fille et à se suicider. Pour les juges d’Appel, c’est bien le comportement malveillant des deux commissaires qui est à l’origine du drame. Les juges ont précisé que les deux policiers ont créé un climat hostile qui a plongé leur subalterne dans un état psychologique fragile. Les magistrats ont considéré que ces deux supérieurs hiérarchiques auraient du prévoir que cet état psychologique pouvait entraîner des conséquences tragiques.

Si la peine de prison avec sursis a été maintenue par la Cour d’Appel, l’élargissement de la responsabilité des deux hommes a amené la Cour à les condamner, en sus, à payer des dommages et intérêts provisionnels de 75.000 euros à la famille. Cette somme servira, notamment, à payer les frais très lourds du traitement du fils de KOCH Sandra.

Cette sanction est maintenant définitive.

 

MAIS DANIEL FRANCOIS N’EN A PAS TERMINE

Entre l’arrêt de la Cour d’Appel et la décision de la Cour de Cassation, MICHELET Alain a pris sa retraite, échappant ainsi aux sanctions administratives qui n’auraient pas manqué de s’abattre sur lui, à l’issue du rejet du pourvoi par la Cour de Cassation. Par contre, FRANCOIS Daniel (plus jeune), en arrêt maladie, depuis la condamnation en première instance (!), est dans l’attente des sanctions qui devraient découler de la procédure disciplinaire lancée contre lui par le Ministre de l’Intérieur (procédure gelée dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation).

Les sanctions possibles sont (de la plus légère à la plus lourde):

  • l’avertissement,
  • le blâme,
  • la retenue de traitement,
  • la suspension par mesure disciplinaire (de maximum trois mois),
  • la rétrogradation dans l’échelle de traitement,
  • la démission d’office,
  • la révocation (celle-ci fait perdre à l’intéressé sa qualité de membre du personnel, entraînant de lourdes conséquences au niveau de la pension).

 

 

Daniel François et Alain Michelet, coupables (Waremme – Liège)

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Le 26 mars 2015, la Cour d’Appel de Liège (1) confirme la peine que le Tribunal Correctionnel a prononcée à l’encontre de l’ancien chef de la zone de police de Waremme, FRANCOIS Daniel, et de son adjoint, MICHELET Alain, pour harcèlement et traitement inhumain et dégradant, mais (2) en sus, déclare que ces attitudes coupables sont à l’origine de la mort de KOCH Sandra et de sa fille, et des graves blessures de son fils.

RAPPEL DES FAITS

Le 11 novembre 2011, la policière de Waremme KOCH Sandra, récemment mutée à Crisnée, se rend dans les bois de Stoumont en voiture, avec ses enfants Emilie (17 mois) et Bastien (4 ans). Elle prépare un petit « bûcher », s’asperge, ainsi que ses enfants, d’alcool et y met le feu. Ils sont gravement brûlés, mais ne décèdent pas. Elle s’empare alors d’un couteau, tue sa fille et inflige de profondes blessures à son fils (qui conservera toute sa vie d’importantes séquelles). Elle appelle alors les secours. Elle explique avoir été la victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. On la retrouvera pendue dans sa cellule le 6 décembre 2012.

Comme en première instance, FRANCOIS Daniel est condamné à 12 mois de prison avec sursis, et MICHELET Alain à 10 mois également avec sursis, pour harcèlement au travail et traitement inhumain et dégradant.

Mais de plus, la Cour déclare que c’est ce harcèlement moral, ce traitement inhumain et dégradant, qui ont involontairement poussé KOCH Sandra à blesser gravement son fils, à tuer sa fille et à se suicider. Pour les juges d’Appel, c’est bien le comportement malveillant des deux commissaires qui est à l’origine du drame. Les juges précisent que les deux policiers ont créé un climat hostile qui a plongé leur subalterne dans un état psychologique fragile. Les magistrats considèrent que ces deux supérieurs hiérarchiques auraient du prévoir que cet état psychologique pouvait entraîner des conséquences tragiques.

Si la peine de prison avec sursis est maintenue, l’élargissement de la responsabilité des deux hommes amène la Cour à les condamner, en sus, à payer des dommages et intérêts provisionnels de 75.000 euros à la famille. Cette somme servira, notamment, à payer les frais très lourds du traitement du fils de KOCH Sandra.

Une telle condamnation devrait avoir d’importantes conséquences sur la carrière de FRANCOIS Daniel et MICHELET Alain à la police.

Les avocats des deux condamnés annoncent leur intention de se pourvoir en Cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel. Pour rappel, la Cour de Cassation ne se prononcera pas sur le fond de l’affaire, en l’occurrence la culpabilité des deux hommes, mais sur la forme de l’arrêt de la Cour d’Appel et le respect des règles de procédure et de droit.

Jugement confirmé (Waremme – Liège)

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Le 14 février 1952, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège, condamnant la ville de Waremme à verser des dommages et intérêts à DOYEN Camille, en réparation des dégradations commises par la population à l’issue de la Première Guerre Mondiale.

L’émoi est grand à Waremme.

La Ville condamnée (Waremme – Liège – Allemagne – Etats-Unis)

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Le 8 juin 1950, la Cour d’Appel de Liège condamne la ville de Waremme à payer 5.510.262 francs de dommages et intérêts à DOYEN Camille, en réparations des dommages causés par la population à la fin de la Première Guerre Mondiale.

La moitié de cette somme représente les intérêts depuis 1932, date à laquelle le Tribunal des Dommages de Guerre a débouté la famille DOYEN.

Devant la Cour, les « DOYEN » ont invoqué un décret du 10 Vendémiaire de l’An IV (le 2 octobre 1795) qui règle la police dans les communes. Ce décret stipule qu’en cas d’émeutes et de dommages, les autorités communales sont tenues pour responsables et doivent payer les dégâts occasionnés. DOYEN Camille a ajouté que le bourgmestre faisant-fonction, JOACHIM Guillaume, n’a rien fait pour protéger ses établissements de la vengeance populaire.

La ville de Waremme, quant à elle, a déclaré que la gendarmerie n’était pas encore rétablie et que, par conséquent, il lui a été impossible de maintenir l’ordre. De plus, elle a insisté sur le fait que la population a été excitée par les soldats alliés présents. Or, ce même décret de 1795 prévoit que, si les émeutes ont été provoquées par des membres extérieures à la « communauté villageoise », les autorités communales sont dispensées de dédommager les victimes.

Waremme est condamnée pour avoir révoqué Alexis Bertrand

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Le 28 septembre 1988, la Cour d’Appel de Liège condamne la ville de Waremme à payer une somme provisionnelle de 750.000 francs belges, à titre de dommages et intérêts, à BERTRAND Alexis, le commissaire de police de la ville révoqué le 1er octobre 1981. La Cour estime que la ville de Waremme a « agi à la légère ».