Le 18 décembre 2023, l’ouverture de la procédure de faillite de la SPRL « L’Univers du Prêt », dont le siège social est installé au n° 51/H de la rue du Fond d’Or à Waremme, est prononcée par le Tribunal de l’Entreprise à Liège. La société dispose d’un siège d’exploitation à Waremme et à Liège.
Le représentant de la société est HOGGE Thierry.
Le 18 décembre 2023, une procédure de faillite est ouverte à l’encontre de l’entreprise de conseils en informatique « Figwelo », installée au n° 12 de la rue Georges Berotte à Borlez (Faimes). Elle est exploitée par IMPENS Patrick.
Le 12 septembre 2023, une procédure de réorganisation judiciaire, de la SRL « Galanbox », entreprise de construction à base de conteneurs, installée au n° 7/A du Clos du Moulin à Vent à Waremme, est entamée devant le Tribunal de l’Entreprise à Liège.
Le 12 février 2024, une procédure de faillite est ouverte à l’encontre de l’entreprise de construction à base de conteneurs, la SRL « Galanbox », dont le siège est situé au n° 15 de la rue des Petits Gravelots à Waremme, devant le Tribunal de l’Entreprise de Liège.
Les administrateurs de la société sont AINSEUR Patrick, ASLAN Levent et GROSJEAN Sébastien.
Le 1er mars 1950, le Conseil de Fabrique de Rosoux lance une procédure d’adjudication auprès de 4 fondeurs, pour remplacer la cloche de 533 kilos, enlevée par les Allemands durant l’Occupation. C’est SLEGEERS Georges, fondeur à Tellin, qui sera retenu.
Il évaluera les travaux à:
Le Conseil de Fabrique sollicitera le subside de l’Etat.
Le 24 mars 1707, l’avocat TORNACO, VILLEGIA et consorts entament une procédure contre les manants et la communauté de Hemricourt, représentée par les anciens bourgmestres FABRY Jacque et DELTHOUR Léonard, à la suite du défaut de nouveaux bourgmestres.
L’origine de cette procédure est le retard apporté au paiement de 50 florins.
Le 26 février 2013, le Tribunal de Commerce de Liège ordonne une procédure de réorganisation judiciaire pour de la SPRL « Frudelco » qui exploite un commerce de fruits et légumes au n° 37 de la rue Joseph Joirkin à Donceel.
Le 26 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de Liège ordonne une procédure de réorganisation judiciaire pour la S.A. « Résidence Baccara » qui exploite une Maison de Repos pour personnes âgées au n° 6 de la rue des Combattants à Waremme.
Le 15 avril 2015, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège dans « L’affaire Sandra Koch », la Collège de la zone de police de Hesbaye prend la décision d’ouvrir un dossier disciplinaire à l’encontre de MICHELET Alain, condamné pour harcèlement, traitement dégradant, homicides involontaires, coups et blessures involontaires.
Remarque: Pour l’autre condamné, FRANCOIS Daniel, la zone de police de Hesbaye n’est pas compétente. C’est le Ministère de l’Intérieur qui a lancé contre lui une procédure disciplinaire.
Pour l’instant, la procédure disciplinaire entamée par le Collège de la zone de police de Hesbaye contre le commissaire MICHELET n’est qu’une décision de principe. Lors de sa prochaine réunion, fin mai 2015, il décidera du moment et de la manière dont la procédure sera menée. Il n’est cependant pas exclu que l’action soit suspendue, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation sur le pourvoi introduit par les deux commissaires.
Le 26 mars 2015, la Cour d’Appel de Liège (1) confirme la peine que le Tribunal Correctionnel a prononcée à l’encontre de l’ancien chef de la zone de police de Waremme, FRANCOIS Daniel, et de son adjoint, MICHELET Alain, pour harcèlement et traitement inhumain et dégradant, mais (2) en sus, déclare que ces attitudes coupables sont à l’origine de la mort de KOCH Sandra et de sa fille, et des graves blessures de son fils.
RAPPEL DES FAITS
Le 11 novembre 2011, la policière de Waremme KOCH Sandra, récemment mutée à Crisnée, se rend dans les bois de Stoumont en voiture, avec ses enfants Emilie (17 mois) et Bastien (4 ans). Elle prépare un petit « bûcher », s’asperge, ainsi que ses enfants, d’alcool et y met le feu. Ils sont gravement brûlés, mais ne décèdent pas. Elle s’empare alors d’un couteau, tue sa fille et inflige de profondes blessures à son fils (qui conservera toute sa vie d’importantes séquelles). Elle appelle alors les secours. Elle explique avoir été la victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. On la retrouvera pendue dans sa cellule le 6 décembre 2012.
Comme en première instance, FRANCOIS Daniel est condamné à 12 mois de prison avec sursis, et MICHELET Alain à 10 mois également avec sursis, pour harcèlement au travail et traitement inhumain et dégradant.
Mais de plus, la Cour déclare que c’est ce harcèlement moral, ce traitement inhumain et dégradant, qui ont involontairement poussé KOCH Sandra à blesser gravement son fils, à tuer sa fille et à se suicider. Pour les juges d’Appel, c’est bien le comportement malveillant des deux commissaires qui est à l’origine du drame. Les juges précisent que les deux policiers ont créé un climat hostile qui a plongé leur subalterne dans un état psychologique fragile. Les magistrats considèrent que ces deux supérieurs hiérarchiques auraient du prévoir que cet état psychologique pouvait entraîner des conséquences tragiques.
Si la peine de prison avec sursis est maintenue, l’élargissement de la responsabilité des deux hommes amène la Cour à les condamner, en sus, à payer des dommages et intérêts provisionnels de 75.000 euros à la famille. Cette somme servira, notamment, à payer les frais très lourds du traitement du fils de KOCH Sandra.
Une telle condamnation devrait avoir d’importantes conséquences sur la carrière de FRANCOIS Daniel et MICHELET Alain à la police.
Les avocats des deux condamnés annoncent leur intention de se pourvoir en Cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel. Pour rappel, la Cour de Cassation ne se prononcera pas sur le fond de l’affaire, en l’occurrence la culpabilité des deux hommes, mais sur la forme de l’arrêt de la Cour d’Appel et le respect des règles de procédure et de droit.