Le 24 mars 1707, l’avocat TORNACO, VILLEGIA et consorts entament une procédure contre les manants et la communauté de Hemricourt, représentée par les anciens bourgmestres FABRY Jacque et DELTHOUR Léonard, à la suite du défaut de nouveaux bourgmestres.
L’origine de cette procédure est le retard apporté au paiement de 50 florins.
Le 26 février 2013, le Tribunal de Commerce de Liège ordonne une procédure de réorganisation judiciaire pour de la SPRL « Frudelco » qui exploite un commerce de fruits et légumes au n° 37 de la rue Joseph Joirkin à Donceel.
Le 26 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de Liège ordonne une procédure de réorganisation judiciaire pour la S.A. « Résidence Baccara » qui exploite une Maison de Repos pour personnes âgées au n° 6 de la rue des Combattants à Waremme.
Le 15 avril 2015, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège dans « L’affaire Sandra Koch », la Collège de la zone de police de Hesbaye prend la décision d’ouvrir un dossier disciplinaire à l’encontre de MICHELET Alain, condamné pour harcèlement, traitement dégradant, homicides involontaires, coups et blessures involontaires.
Remarque: Pour l’autre condamné, FRANCOIS Daniel, la zone de police de Hesbaye n’est pas compétente. C’est le Ministère de l’Intérieur qui a lancé contre lui une procédure disciplinaire.
Pour l’instant, la procédure disciplinaire entamée par le Collège de la zone de police de Hesbaye contre le commissaire MICHELET n’est qu’une décision de principe. Lors de sa prochaine réunion, fin mai 2015, il décidera du moment et de la manière dont la procédure sera menée. Il n’est cependant pas exclu que l’action soit suspendue, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation sur le pourvoi introduit par les deux commissaires.
Le 26 mars 2015, la Cour d’Appel de Liège (1) confirme la peine que le Tribunal Correctionnel a prononcée à l’encontre de l’ancien chef de la zone de police de Waremme, FRANCOIS Daniel, et de son adjoint, MICHELET Alain, pour harcèlement et traitement inhumain et dégradant, mais (2) en sus, déclare que ces attitudes coupables sont à l’origine de la mort de KOCH Sandra et de sa fille, et des graves blessures de son fils.
RAPPEL DES FAITS
Le 11 novembre 2011, la policière de Waremme KOCH Sandra, récemment mutée à Crisnée, se rend dans les bois de Stoumont en voiture, avec ses enfants Emilie (17 mois) et Bastien (4 ans). Elle prépare un petit « bûcher », s’asperge, ainsi que ses enfants, d’alcool et y met le feu. Ils sont gravement brûlés, mais ne décèdent pas. Elle s’empare alors d’un couteau, tue sa fille et inflige de profondes blessures à son fils (qui conservera toute sa vie d’importantes séquelles). Elle appelle alors les secours. Elle explique avoir été la victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques. On la retrouvera pendue dans sa cellule le 6 décembre 2012.
Comme en première instance, FRANCOIS Daniel est condamné à 12 mois de prison avec sursis, et MICHELET Alain à 10 mois également avec sursis, pour harcèlement au travail et traitement inhumain et dégradant.
Mais de plus, la Cour déclare que c’est ce harcèlement moral, ce traitement inhumain et dégradant, qui ont involontairement poussé KOCH Sandra à blesser gravement son fils, à tuer sa fille et à se suicider. Pour les juges d’Appel, c’est bien le comportement malveillant des deux commissaires qui est à l’origine du drame. Les juges précisent que les deux policiers ont créé un climat hostile qui a plongé leur subalterne dans un état psychologique fragile. Les magistrats considèrent que ces deux supérieurs hiérarchiques auraient du prévoir que cet état psychologique pouvait entraîner des conséquences tragiques.
Si la peine de prison avec sursis est maintenue, l’élargissement de la responsabilité des deux hommes amène la Cour à les condamner, en sus, à payer des dommages et intérêts provisionnels de 75.000 euros à la famille. Cette somme servira, notamment, à payer les frais très lourds du traitement du fils de KOCH Sandra.
Une telle condamnation devrait avoir d’importantes conséquences sur la carrière de FRANCOIS Daniel et MICHELET Alain à la police.
Les avocats des deux condamnés annoncent leur intention de se pourvoir en Cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel. Pour rappel, la Cour de Cassation ne se prononcera pas sur le fond de l’affaire, en l’occurrence la culpabilité des deux hommes, mais sur la forme de l’arrêt de la Cour d’Appel et le respect des règles de procédure et de droit.
En 1978, le conseil communal de Waremme émet un avis favorable quant à la proposition du ministre de classer le Tumulus de Waremme et le site avoisinant.
Le 8 juin 1794, (le 20 prairial An II), CLOOSSE Pierre, âgé de 53 ans, manoeuvre à Pousset, canton de Waremme, accusé d’avoir volé dans les premiers jours de pluviose An I, 16 gerbes de seigle non battu, dans la grange du citoyen HANNOSSET Jean-Henri, cultivateur à Pousset, est condamné à 6 mois d’emprisonnement et aux frais de la procédure.
Le 16 mars 2010, le tribunal de commerce de Liège octroie un sursis à la SPRL « JPV Coiffure » qui exploite le salon de coiffure « Energik » à l’avenue Reine Astrid à Waremme et autorise une procédure de réorganisation..
Le 1er février 1988, en séance du Conseil Communal, le bourgmestre COEME Guy, fait la mise au point suivante:
» Je tiens à informer la population de Waremme que la décision du Conseil d’Etat, annulant la révocation de Monsieur BERTRAND, est justifiée par un vice de forme dans la procédure engagée à cet égard par le Ministère de l’Intérieur.
Les actes communaux attaqués et posés par mon prédécesseur, LEBURTON Edmond, et par un Conseil Communal de 1981 et confirmés en 1984, sont maintenus de manière telle que Monsieur BERTRAND reste écarté de ses fonctions par mesure d’ordre.
Il appartient au Ministre de l’Intérieur de décider de la reprise de l’action disciplinaire. »
Le 4 février 2014, la Région Wallonne adresse un courrier à la commune de Waremme, annonçant le classement du château de Selys-Longchamps, à l’issue d’une procédure lancée il y a 18 ans. Les propriétaires pourront bénéficier de l’aide financière de la Région pour entamer les nécessaires travaux de restauration.
Sont notamment classés:
Le château est la propriété de la famille DELLA FAILLE DE LEVERGHEM.