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Daniel François et Alain Michelet condamnés pour harcèlement et traitement dégradant (Waremme – Liège)

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Le 16 mai 2014, le tribunal correctionnel de Liège condamne le commissaire FRANCOIS Daniel à une peine de 12 mois de prison, avec un sursis de 3 ans et le commissaire MICHELET Alain, à une peine de 10 mois de prison, avec un sursis de 3 ans pour harcèlement et traitement dégradant à l’égard de KOCH Sandra.

Les deux hommes sont acquittés de la prévention de faux en écritures, qui portait sur le classement abusif de procès-verbaux (PV) et la réattribution de numéros de PV existants. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas eu n’analyse sérieuse du système informatique de la police de Waremme. Analyse qui, seule, aurait permis de confirmer cette prévention. Le Tribunal déclare donc la prévention non établie.

Les deux hommes sont également acquittés des préventions de coups et blessures involontaires et d’homicide involontaire sur la personne de KOCH Sandra. Le Tribunal estime que si le harcèlement et les traitements dégradants sont bien établis, il subsiste un doute quant au lien entre ceux-ci et les évènements tragiques qui se sont déroulés en 2011 et 2012. Ce doute est lié à la fragilité psychologique de KOCH Sandra.

Pour mémoire, cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir été  harcelée par ses supérieurs.

Deuxième audience pour Daniel François et Alain Michelet (Waremme – Liège)

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Le 22 novembre 2013, la 8ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège poursuit l’examen du dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. Cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.

Il y a moins de monde dans la salle d’audience, que lors de la séance de la semaine dernière. La présidente du Tribunal  poursuit l’audition des deux prévenus.

 

La problématique du classement sans suite de PV.

La présidente demande quelle était la politique de classement sans suite à PV à Waremme, à l’époque des faits. FRANCOIS Daniel répond que le taux de classement sans suite des PV est de 1% dans la zone; que c’est une pratique ancrée dans la culture policière.

La présidente ajoute que lors de leur interrogatoire, des policiers de Waremme ont déclaré que l’on « écrasait » des PV dans le système informatique, pour éviter toute trace. FRANCOIS Daniel répond  qu’il n’a jamais donné de directive pour qu’on agisse de cette manière.

La présidente poursuit en déclarant que des Waremmiens allaient trouver le bourgmestre, lors de ses permanences sociales, pour que les agents fassent sauter des PV. On serait arrivé à un point que les policiers n’avaient plus envie de verbaliser, parce que « ça ne servait plus à rien ». Tout le monde à Waremme allait tenter sa chance auprès du bourgmestre pour essayer de faire sauter ses PV. Le Ministère Public ajoute que certains policiers renonçaient à verbaliser pour éviter d’avoir des problèmes. MICHELET Alain répond que lorsqu’on le sollicitait pour faire sauter un PV, il en parlait à l’agent. C’est à ce dernier que revenait la décision finale.

La présidente en vient au cas particulier des PV pour mauvais stationnement, dans la rue Zénobe Gramme. FRANCOIS Daniel déclare que KOCH Sandra a verbalisé toute la rue, ce qui a provoqué la colère des riverains. Il dit n’être jamais intervenu dans ce cas particulier. C’est le Parquet qui a classé ces PV. La présidente insiste et demande à FRANCOIS Daniel s’il a parlé de la suite à donner à ces PV avec KOCH Sandra. FRANCOIS Daniel répond que ce n’est pas à un supérieur à « courir » derrière ses inspecteurs. L’avocat de FRANCOIS Daniel ajoute que c’est peut-être un membre du syndicat de police qui aurait abordé le sujet avec KOCH Sandra. MICHELET Alain précise qu’un agent de quartier doit être là pour régler les problèmes et non pour en créer.

 

La problématique de la vérification des domiciliations.

Lors de ses interrogatoires, KOCH Sandra a expliqué qu’elle vérifiait effectivement si les gens habitaient réellement à l’adresse renseignée. Elle a ajouté que certains collègues faisaient cette enquête par téléphone. Elle a déclaré avoir été choquée lorsqu’elle a constaté que des dossiers, pour lesquels elle avait rendu un rapport de non résidence effective, avaient par la suite été acceptés par d’autres agents. MICHELET Alain répond que c’est l’agent de quartier qui décide dans les dossiers de ce genre. Mais il ajoute qu’il n’est pas toujours facile de vérifier si des gens résident bien à une adresse.

 

La problématique des « faux » en matière de PV.

MICHELET Alain conteste vigoureusement cette prévention et déclare n’avoir jamais commis aucun faux.

 

La problématique de harcèlement et de traitement dégradant.

MICHELET Alain déclare qu’il n’a pas harcelé KOCH Sandra et qu’il ne l’a soumise à aucun traitement dégradant. Il ne se sent pas responsable des faits. Tout au plus aurait-il été trop sévère dans l’évaluation de KOCH Sandra. Il ne se sent pas responsable de cet instant de folie. Pour lui, l’acte de KOCH Sandra est dû à une constellation de choses. Elle pouvait avoir un problème au travail, mais aussi de famille, de santé, … C’est une multitude de soucis qui l’a amenée à commettre cet acte horrible. Si le travail en faisait partie, ce n’était peut-être qu’un élément parmi d’autres.

FRANCOIS Daniel rejette également les préventions qui lui sont reprochées. Il dit s’être peut-être énervé sur KOCH Sandra, mais ne l’avoir jamais insultée. Il rejette toutes les accusations et déclare « n’avoir rien vu venir », sinon il aurait pris des mesures. Il remarque que le passage à l’acte de KOCH Sandra aurait quand même été plus facile avec son arme de service, que par le feu. Il dit avoir des regrets: aucun chef de corps ne souhaite avoir un tel drame dans sa zone.

Fin de l’audience.

Sandra Koch interrogée par le « Comité P » (Waremme)

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Le 24 avril 2012, deux inspecteurs du « Comité P » interrogent KOCH Sandra, à la prison de Lantin, où elle est incarcérée pour avoir tué sa fille et tenté de faire de même avec son petit garçon.

Ils ne l’interrogent pas dans le cadre du dossier judiciaire, mais afin de déterminer si d’éventuels actes arbitraires n’ont pas été commis au sein de la zone de police de Hesbaye.

KOCH Sandra affirme avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs. Elle donne des exemples précis, des dates, cite des noms de commissaires, de collègues policiers, mais aussi de personnes connues sur la place de Waremme. Tous coupables, à ses yeux, de connivence afin de faire sauter les procès-verbaux. Pour KOCH Sandra, » il est clair qu’il y a des demandes d’intervention de classement sans suite de personnes provenant de Waremme, parce qu’elles savent qu’il est donné suite à leur demande. Les habitants de Waremme savent qu’il y a moyen d’échapper à la sanction ».

Au long de cet entretien, la question de « faire sauter les PV » semble hanter la policière waremmienne. Elle explique en détail comment utiliser le système informatique afin de faire disparaître des PV. Elle déclare que « par tranquilité », des collègues préfèrent ne plus en rédiger (certains ne rédigent d’ailleurs aucun PV de roulage sur une année).

KOCH Sandra n’a pas hésité à faire des copies de PV, voire à ramener des originaux chez elle. Elle déclare l’avoir fait parce qu’elle ne voulait pas qu’ils disparaissent et qu’elle voyait bien la manière dont les choses tournaient.

Un jour, un vendredi 25 février, elle a verbalisé pratiquement toute la rue Zénobe Gramme, car tout le monde était infraction, « de sorte qu’il n’y avait pas deux poids, deux mesures ». Elle s’est montrée intransigeante et cela a provoqué le courroux des riverains. Le chef de corps a classé sans suite ces 15 PV.

Elle déclare que c’est suite à son accident du travail que les relations avec ses supérieurs se sont réellement dégradées. Avant cela, ils lui avaient fait des remarques, mais pas sur son travail en tant que tel.

Elle déclare que c’est cette pression qui l’a amenée à commettre son geste tragique du 11 novembre. Elle n’a pas voulu que sa situation professionnelle anéantisse sa vie familiale.