Le 17 juin 2014, le tribunal de commerce de Liège clôture, pour insuffisance d’actif, la faillite de la SPRL « Nélis Serge », entreprise de plafonnage, dont le siège est situé au n° 30 E de la rue Saint-Eloi à Waremme.
Le 28 février 2014, la 8ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège poursuit l’examen du dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. Cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.
Cette audience est consacrée à la poursuite de l’audition de témoins: des policiers et le commissaire qui a repris la direction du poste de Waremme. Que retenir de ces auditions ?
La problématique des faux en écriture
Après sa nomination définitive, KOCH Sandra se serait mise à verbaliser à outrance, sans tenir compte des demandes de plus de souplesse émises par ses supérieurs. Elle aurait également refusé de faire « sauter » des PV. Ses chefs auraient alors trouvé une solution pour contourner le problème: réattribuer certains numéros de PV à d’autres dossiers. Pratique qui, si elle était confirmée, pourrait être assimilée à un faux en écriture.
Certains se sont plaints de la surcharge de travail due à l’absence prolongée de KOCH Sandra.
Suite à l’accident de travail de KOCH Sandra et à son congé de maladie, ses dossiers en souffrance ont été redistribués aux autres agents de quartier, qui ont du supporter une charge de travail plus importantes. Certains s’en sont plaints au commissaire MICHELET Alain.
La présidente rappelle à l’agent venu témoigner que certains collègues de KOCH Sandra ont également critiqué la longueur de son congé de maladie, renouvelé trois fois pour une durée totale de cinq mois. Il déclare que, en effet, certains ont parlé d’une absence abusive.
Un climat de suspiscion et la formation de clans
Après le drame, une véritable chape de plomb s’est abattue sur la zone de police de Hesbaye, lorsque le chef de cette zone et le chef de poste de Waremme ont été suspectés d’avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra.
Un climat de méfiance s’est installé et des clans se sont formés, regroupant d’une part les agents favorables aux chefs et d’autre part ceux qui leur sont opposés. Luttes d’influence, intimidation, règlements de compte, … La tension est devenue palpable au sein du commissariat hesbignon.
Le 22 novembre 2013, la 8ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège poursuit l’examen du dossier à charge de FRANCOIS Daniel, chef de corps de la zone de police de Hesbaye, et de son adjoint, le commissaire MICHELET Alain, poursuivis pour faux en écritures, harcèlement, traitement dégradant et pour avoir involontairement causé la mort de KOCH Sandra. Cette dernière, agent de quartier au sein de la zone de police de Hesbaye, a tué sa fille et tenté de tuer son fils, le 11 novembre 2011, avant de mettre fin à ses jours, un an plus tard, à la prison de Lantin. Lors de ses interrogatoires, elle a affirmé avoir subi des pressions de la part de ses supérieurs.
Il y a moins de monde dans la salle d’audience, que lors de la séance de la semaine dernière. La présidente du Tribunal poursuit l’audition des deux prévenus.
La problématique du classement sans suite de PV.
La présidente demande quelle était la politique de classement sans suite à PV à Waremme, à l’époque des faits. FRANCOIS Daniel répond que le taux de classement sans suite des PV est de 1% dans la zone; que c’est une pratique ancrée dans la culture policière.
La présidente ajoute que lors de leur interrogatoire, des policiers de Waremme ont déclaré que l’on « écrasait » des PV dans le système informatique, pour éviter toute trace. FRANCOIS Daniel répond qu’il n’a jamais donné de directive pour qu’on agisse de cette manière.
La présidente poursuit en déclarant que des Waremmiens allaient trouver le bourgmestre, lors de ses permanences sociales, pour que les agents fassent sauter des PV. On serait arrivé à un point que les policiers n’avaient plus envie de verbaliser, parce que « ça ne servait plus à rien ». Tout le monde à Waremme allait tenter sa chance auprès du bourgmestre pour essayer de faire sauter ses PV. Le Ministère Public ajoute que certains policiers renonçaient à verbaliser pour éviter d’avoir des problèmes. MICHELET Alain répond que lorsqu’on le sollicitait pour faire sauter un PV, il en parlait à l’agent. C’est à ce dernier que revenait la décision finale.
La présidente en vient au cas particulier des PV pour mauvais stationnement, dans la rue Zénobe Gramme. FRANCOIS Daniel déclare que KOCH Sandra a verbalisé toute la rue, ce qui a provoqué la colère des riverains. Il dit n’être jamais intervenu dans ce cas particulier. C’est le Parquet qui a classé ces PV. La présidente insiste et demande à FRANCOIS Daniel s’il a parlé de la suite à donner à ces PV avec KOCH Sandra. FRANCOIS Daniel répond que ce n’est pas à un supérieur à « courir » derrière ses inspecteurs. L’avocat de FRANCOIS Daniel ajoute que c’est peut-être un membre du syndicat de police qui aurait abordé le sujet avec KOCH Sandra. MICHELET Alain précise qu’un agent de quartier doit être là pour régler les problèmes et non pour en créer.
La problématique de la vérification des domiciliations.
Lors de ses interrogatoires, KOCH Sandra a expliqué qu’elle vérifiait effectivement si les gens habitaient réellement à l’adresse renseignée. Elle a ajouté que certains collègues faisaient cette enquête par téléphone. Elle a déclaré avoir été choquée lorsqu’elle a constaté que des dossiers, pour lesquels elle avait rendu un rapport de non résidence effective, avaient par la suite été acceptés par d’autres agents. MICHELET Alain répond que c’est l’agent de quartier qui décide dans les dossiers de ce genre. Mais il ajoute qu’il n’est pas toujours facile de vérifier si des gens résident bien à une adresse.
La problématique des « faux » en matière de PV.
MICHELET Alain conteste vigoureusement cette prévention et déclare n’avoir jamais commis aucun faux.
La problématique de harcèlement et de traitement dégradant.
MICHELET Alain déclare qu’il n’a pas harcelé KOCH Sandra et qu’il ne l’a soumise à aucun traitement dégradant. Il ne se sent pas responsable des faits. Tout au plus aurait-il été trop sévère dans l’évaluation de KOCH Sandra. Il ne se sent pas responsable de cet instant de folie. Pour lui, l’acte de KOCH Sandra est dû à une constellation de choses. Elle pouvait avoir un problème au travail, mais aussi de famille, de santé, … C’est une multitude de soucis qui l’a amenée à commettre cet acte horrible. Si le travail en faisait partie, ce n’était peut-être qu’un élément parmi d’autres.
FRANCOIS Daniel rejette également les préventions qui lui sont reprochées. Il dit s’être peut-être énervé sur KOCH Sandra, mais ne l’avoir jamais insultée. Il rejette toutes les accusations et déclare « n’avoir rien vu venir », sinon il aurait pris des mesures. Il remarque que le passage à l’acte de KOCH Sandra aurait quand même été plus facile avec son arme de service, que par le feu. Il dit avoir des regrets: aucun chef de corps ne souhaite avoir un tel drame dans sa zone.
Fin de l’audience.
En 1612, le tribunal des échevins de Liège condamne quatre femmes à mort pour sorcellerie, après les avoir passées à la question (torturées).
En 1611, le tribunal des échevins de Liège condamne huit femmes à mort pour sorcellerie, après les avoir passées à la question (torturées).
En 1607, le tribunal des échevins de Liège condamne six femmes à mort pour sorcellerie, après les avoir passées à la question (torturées).
La 17 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Liège place la S.A. « CFM Coating », entreprise de peinture en bâtiment et de vitrerie, dont le siège est situé au n° 102 de la rue Toussaint Pypops à Waremme, en procédure de réorganisation judiciaire.
Le 10 mars 2001, la procédure d’expropriation du site du Wachnet, lancée par la ville de Waremme pour y créer une zone verte pédagogique, est rejetée par le tribunal de première instance de Liège pour insuffisance de motivation. Le tribunal confirme ainsi la décision du juge de paix de Waremme. La procédure devra donc être recommencée.
En 1799, le tribunal correctionnel de Waremme, créé en 1795, est supprimé.
Le 21 mai 1797, l’ancien Couvent des Sépulchrines et l’Eglise Saint-Pierre sont affectés à l’établissement du tribunal correctionnel de Waremme et à une maison d’arrêt.